« Chaque jour, nous prenons le risque de retarder l’arrestation d’un meurtrier ou d’un violeur, faute d’appliquer le mécanisme européen e-Evidence »
Un magistrat allemand ou italien peut désormais obtenir rapidement des preuves numériques détenues par une plateforme installée dans un autre pays de l’UE. Un juge français, non, et il est urgent d’y remédier, plaident, dans une tribune au « Monde », deux magistrats et un spécialiste de droit du numérique..
L’affaire de la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée sans vie dans le Gers le 4 juin, a mis en lumière l’importance d’assurer l’efficacité de la justice pénale en France. Cette efficacité repose en partie sur des outils déjà disponibles dans le droit européen, mais qui ne sont pas toujours appliqués. Parmi ces outils, l’e-Evidence (ou preuves électroniques) joue un rôle clé, car les données numériques sont aujourd’hui pertinentes dans 85 % des enquêtes pénales. Pour plus de la moitié de ces cas, ces données sont détenues par des entreprises situées à l’étranger, ce qui complique leur accès rapide pour les enquêteurs et les magistrats français.
Les preuves numériques, comme les messages électroniques, les connexions à des comptes ou les historiques de navigation, sont devenues essentielles dans les enquêtes criminelles. Selon les estimations européennes, ces données interviennent dans 85 % des cas, et pour plus de 50 % d’entre eux, elles se trouvent sur des serveurs étrangers. Par exemple, un suspect recherché pour homicide pourrait utiliser un compte de messagerie hébergé par une entreprise dont le siège européen est en Irlande. Sans outil adapté, les enquêteurs français doivent passer par une demande d’entraide judiciaire classique, ce qui peut prendre des semaines, voire des mois, laissant le temps au suspect de fuir ou d’effacer des preuves.
Dans certains pays de l’Union européenne comme l’Allemagne ou l’Italie, un juge peut adresser une injonction européenne de production directement à une entreprise étrangère, sans passer par les autorités diplomatiques. Cette injonction oblige l’entreprise à fournir les données demandées sous 10 jours, ou 8 heures en cas d’urgence vitale (par exemple, si le suspect risque de commettre d’autres crimes). En France, faute de cadre national adapté, les magistrats doivent suivre une procédure d’entraide judiciaire classique, qui est bien plus lente. Même au sein de l’UE, avec la même entreprise et les mêmes données, les délais varient donc considérablement selon les pays.
Le paquet e-Evidence est un ensemble de règles européennes adopté en juillet 2023 et applicable depuis le 18 août. Il comprend un règlement et une directive visant à simplifier l’accès aux preuves numériques détenues par des entreprises établies dans l’UE. Son principe est de permettre à un magistrat d’adresser directement une demande à un fournisseur de services, où qu’il soit situé dans l’UE, sans passer par les chancelleries nationales. Selon la Commission européenne, une demande d’entraide judiciaire classique prend en moyenne 10 mois, tandis qu’une décision d’enquête européenne peut prendre jusqu’à 120 jours. Avec le paquet e-Evidence, les délais sont réduits à 10 jours, ou 8 heures en urgence.
Pour que le paquet e-Evidence fonctionne, tout fournisseur de services présent en Europe doit désigner un représentant dans un État membre de l’UE. Ce représentant est chargé de recevoir et d’exécuter les injonctions européennes de production et de conservation des données. Cette obligation garantit que les entreprises, comme les géants du numérique, ne peuvent plus ignorer les demandes des autorités judiciaires sous prétexte de complexité administrative ou de distance géographique. L’objectif est de rendre les enquêtes plus rapides et plus efficaces, en évitant que des preuves ne disparaissent ou que des suspects ne profitent de délais trop longs pour fuir.
