Congés payés acquis en arrêt maladie : la prescription de l'action des anciens salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.

Depuis le 24 avril 2024, une loi française modifie les règles sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un arrêt professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle), il acquiert 2,5 jours par mois sans limite de durée. Ces congés non pris en raison de l’arrêt maladie sont reportés sur une période de 15 mois après la reprise du travail. La loi s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui garantit le droit à 4 semaines de congés payés aux travailleurs européens. La Cour de cassation avait déjà confirmé ce droit en écartant les anciennes règles du Code du travail qui privaient les salariés en arrêt maladie non professionnel de congés payés.

Pour les salariés encore en poste, toute action pour obtenir des congés payés non acquis doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir du 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi. Ce délai est appelé forclusion biennale. Pour les anciens salariés, la prescription est de 3 ans à compter de la fin de leur contrat, selon l’article L3245-1 du Code du travail. Cela signifie qu’un salarié licencié en 2018 ne peut plus réclamer ses congés payés non pris depuis cette date après le 9 juillet 2021. La Cour de cassation a confirmé que la prescription court à partir de la rupture du contrat, même si l’employeur n’a pas informé le salarié de ses droits avant 2024.

Si un salarié ne peut pas prendre ses congés payés accumulés en raison d’un arrêt maladie avant la fin de son contrat, il a droit à une indemnité compensatrice pour ces jours non pris. Cette indemnité est considérée comme un salaire et suit donc la prescription triennale. La loi du 22 avril 2024 précise que cette indemnité peut couvrir la période depuis le 1er décembre 2009, sous réserve que les congés n’aient pas été perdus en raison de l’expiration du délai de report de 15 mois. La Cour de cassation a rejeté la limitation à 3 ans précédant la rupture, permettant ainsi aux anciens salariés de réclamer des indemnités pour des périodes plus anciennes.

L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés payés. S’il ne le fait pas, les droits à congés ne sont pas perdus : ils sont reportés si le contrat se poursuit, ou convertis en indemnité compensatrice en cas de rupture. La Cour de cassation a rappelé que la carence de l’employeur ne bloque pas le départ de la prescription. Ainsi, même si l’employeur n’a pas informé le salarié de ses droits avant 2024, la prescription de l’indemnité compensatrice court à partir de la fin du contrat. Cette solution s’aligne sur la jurisprudence concernant les repos compensateurs non pris.

Deux affaires récentes illustrent l’application de ces règles. Dans la première, un salarié licencié en juillet 2018 a saisi les prud’hommes en juillet 2021 pour réclamer ses congés payés non pris. La Cour de cassation a jugé que son action était prescrite, car introduite après les 3 ans suivant la rupture. Dans la seconde affaire, un salarié en rupture conventionnelle en septembre 2018 a agi en mars 2024. La Cour a également considéré que son action était prescrite, car le délai de 3 ans avait expiré. Ces décisions confirment que la loi de 2024 ne rouvre pas de nouveaux droits pour les anciens salariés, mais clarifie l’application des règles existantes.