Joint-ventures en Afrique francophone : structurer juridiquement les partenariats imposés par les lois de contenu local. Par Frédéric Chapuis.

Les pays d’Afrique francophone, comme le Sénégal et la Côte d’Ivoire, imposent désormais des lois de contenu local (ou local content) pour accéder à leurs marchés dans les secteurs extractifs (pétrole, gaz, mines). Ces lois obligent les investisseurs étrangers à s’associer à des entreprises locales. Au Sénégal, la loi n° 2019-04 du 1er février 2019 (hydrocarbures) et la loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 (mines) classent les activités en trois régimes : exclusif (réservé aux entreprises locales), mixte (5 % minimum de participation locale) ou non exclusif (libre). Le Sénégal vise 50 % de contenu local d’ici 2030, contrôlé par le Comité National de Suivi du Contenu Local (CNSCL). En Côte d’Ivoire, la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 (pétrole et gaz) impose des indices de suivi : l’Indice de Personnel Local (IPL) et l’Indice des Dépenses Locales (IDL), vérifiés annuellement via une plateforme numérique. Ces obligations transforment la joint-venture (partenariat entre entreprises) d’un choix stratégique en une nécessité légale pour les investisseurs européens.

Pour sécuriser une joint-venture en Afrique francophone, les investisseurs doivent appliquer la règle des trois A : Agrément, Audit et Arbitrage. L’agrément désigne l’autorisation préalable du partenaire local par les autorités compétentes, obligatoire pour valider le partenariat. L’audit consiste à vérifier les capacités techniques, financières et la réputation du partenaire local avant la signature. Enfin, l’arbitrage est une clause contractuelle prévoyant un mécanisme de résolution des litiges, souvent via la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) ou un arbitrage international (CCI, CIRDI). Cette règle permet de limiter les risques liés à un mauvais choix de partenaire ou à des conflits futurs, dans un contexte où les lois de contenu local imposent des relations durables et encadrées.

En Afrique francophone, les investisseurs peuvent structurer leur joint-venture sous trois formes juridiques principales : la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). La SA offre une structure rigide, adaptée aux grands projets, mais limite les dérogations aux règles de gouvernance. La SARL, plus flexible, convient aux PME mais présente des risques de blocage en cas de désaccord entre associés. La SAS, introduite dans l’espace OHADA en 2014, est souvent la solution la plus adaptée : elle permet une grande liberté statutaire, comme l’instauration de droits de veto (blocage de décisions stratégiques) ou d’actions de préférence (droits financiers ou politiques différenciés). Pour une joint-venture soumise aux obligations de contenu local, la SAS permet d’accueillir un partenaire local minoritaire tout en préservant le contrôle opérationnel de l’investisseur étranger.

Le pacte d’actionnaires est un contrat extrastatutaire qui complète les statuts de la société pour organiser les relations entre associés. Depuis la réforme de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE) en 2014, ces pactes sont reconnus en droit OHADA et peuvent couvrir la gouvernance, l’accès au capital ou la transmission des titres. Parmi les clauses essentielles, on trouve : la clause d’agrément (contrôle de l’entrée de nouveaux actionnaires), les droits de veto (pour bloquer des décisions stratégiques), la clause d’inaliénabilité (interdiction temporaire de céder des titres, limitée à 10 ans), et les clauses de sortie (drag along, tag along, call, put) qui organisent les conditions de cession des parts. En zone OHADA, ces clauses n’ont de force que si elles sont intégrées aux statuts, surtout pour les SA. Pour une SAS, leur intégration directe aux statuts renforce leur opposabilité.

La due diligence (vérification préalable) du partenaire local est une étape cruciale avant de signer une joint-venture en Afrique francophone. Elle doit évaluer quatre aspects principaux : les capacités techniques (références, équipements, certifications), la situation financière (états financiers, endettement, litiges), la structure actionnariale (identification des bénéficiaires effectifs et liens avec des personnes politiquement exposées), et la réputation (antécédents judiciaires, historique des partenariats). Cette vérification est d’autant plus importante que les lois de contenu local imposent une collaboration durable. Un mauvais choix peut compromettre l’ensemble du projet. Pour les investisseurs européens, un accompagnement en facilitation d’affaires (connaissance des acteurs locaux et pratiques de terrain) peut compléter cette due diligence juridique.

Le choix du mécanisme de résolution des litiges est déterminant pour sécuriser une joint-venture. Deux options principales existent : l’arbitrage CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) ou l’arbitrage international (CCI, CIRDI, CNUDCI). L’arbitrage CCJA, régi par un règlement entré en vigueur le 1er juillet 2025, offre une procédure harmonisée et une exécution facilitée dans les 17 États membres de l’OHADA. Il est particulièrement adapté aux litiges relatifs aux sociétés de droit OHADA. L’arbitrage international, comme celui du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ou de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), est privilégié pour les grands investissements impliquant des États ou entités publiques. La clause compromissoire (prévue dans le contrat) doit préciser l’institution d’arbitrage, le nombre d’arbitres, le siège, la langue et le droit applicable. Les traités bilatéraux d’investissement entre la France et les pays africains prévoient souvent l’arbitrage CIRDI ou CNUDCI pour les différends État-investisseur.