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Droit

CELEX:32026D2185: Décision (PESC) 2026/2185 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int

EUR-Lex : Législation · mis à jour 27 sept.

Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision **2026/2185** modifiant la décision **2014/145/PESC**. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la **Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)** de l’UE, qui permet de prendre des sanctions contre des entités ou des pays menaçant la paix ou les droits humains. Ici, les sanctions visent spécifiquement des institutions russes et nord-coréennes accusées d’imposer une **assimilation forcée** et une **indoctrination** à des enfants ukrainiens originaires des territoires occupés par la Russie. Ces mesures restrictives interdisent toute interaction économique ou financière avec les 12 entités listées, dont des camps de jeunesse et des centres éducatifs en Russie et en Corée du Nord.

Sanctions européennes

Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2026/2185 modifiant la décision 2014/145/PESC. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE, qui permet de prendre des sanctions contre des entités ou des pays menaçant la paix ou les droits humains. Ici, les sanctions visent spécifiquement des institutions russes et nord-coréennes accusées d’imposer une assimilation forcée et une indoctrination à des enfants ukrainiens originaires des territoires occupés par la Russie. Ces mesures restrictives interdisent toute interaction économique ou financière avec les 12 entités listées, dont des camps de jeunesse et des centres éducatifs en Russie et en Corée du Nord.

Camps en Corée du Nord

Le Songdowon International Children’s Camp, situé à Wonsan en Corée du Nord, est un centre de vacances pour enfants directement contrôlé par les autorités nord-coréennes. Selon l’UE, ce camp participe à des programmes organisés de transfert d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés de l’Ukraine vers la Corée du Nord. Ces programmes, coordonnés avec des acteurs liés à la Russie, incluent des activités présentées comme des échanges culturels, mais qui servent en réalité à promouvoir des narratifs pro-russes et à imposer une éducation militarisée aux enfants. Les enfants sont exposés à des messages politiques et à des activités visant à les conditionner idéologiquement, dans le cadre d’une stratégie d’assimilation forcée.

Centres russes pour enfants

Plusieurs centres éducatifs et de loisirs en Russie sont accusés par l’UE d’accueillir des enfants ukrainiens pour les soumettre à une rééducation idéologique. Parmi eux, l’All-Russian Children’s Centre “Ocean” (ou Okean), situé à Vladivostok, est une institution fédérale sous l’autorité du gouvernement russe et du ministère de l’Éducation. Ce centre organise des programmes de réorientation culturelle et des activités militaro-patriotiques pour intégrer les enfants dans le cadre de l’identité russe. D’autres structures comme le Preobrazhensky Defence and Sports Centre à Moscou proposent des entraînements militaires et des exercices tactiques aux enfants ukrainiens, renforçant leur loyauté envers l’État russe. Ces centres sont financés par des fonds fédéraux et régionaux russes.

Camps en territoires occupés

En Ukraine occupée, notamment en Crimée, plusieurs camps comme LLC “Art-Quest” ou FSBI “DOP ‘Raduga’” accueillent des enfants ukrainiens sous couvert de programmes de récréation et de santé. Ces structures, officiellement destinées au bien-être des enfants, organisent en réalité des activités visant à promouvoir l’identité russe et à effacer les références à l’identité ukrainienne. Par exemple, le camp Raduga en Crimée, géré par l’administration présidentielle russe, propose des cérémonies de lever de drapeau, des leçons sur l’histoire russe et des excursions sur des thèmes militaires, comme la célébration des « défenseurs de la patrie ». Ces programmes sont financés par les autorités régionales russes.

Mécanismes d’assimilation

L’UE accuse ces 12 entités d’utiliser des méthodes systématiques pour forcer l’assimilation des enfants ukrainiens. Les mécanismes incluent des programmes éducatifs alignés sur les curriculums russes, des activités patriotiques obligatoires (comme des cérémonies de serment), et une exposition à des narratifs historiques russes qui minimisent ou nient l’identité ukrainienne. Les enfants sont souvent isolés de leur environnement familial et culturel, et leur séjour est présenté comme temporaire, alors qu’il s’inscrit dans une stratégie à long terme. Ces pratiques violent le droit international, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, qui interdit toute forme de discrimination ou de manipulation des mineurs.

Acteurs impliqués

Les principaux acteurs identifiés dans cette décision sont les autorités russes et nord-coréennes, ainsi que des institutions éducatives et des entreprises locales. En Russie, des entités comme le ministère de l’Éducation, le gouvernement de Moscou (via le comité Mostourism), et des organisations affiliées à l’armée (comme Yunarmiya) jouent un rôle clé dans l’organisation et le financement des programmes. En Corée du Nord, le camp Songdowon est directement dirigé par l’État. Les entreprises locales, comme LLC “Romashka” ou LLC “Sputnik”, servent de relais pour héberger et encadrer les enfants. Ces acteurs agissent en coordination avec les autorités d’occupation en Ukraine, qui facilitent la sélection et le transfert des enfants.

Ce que ça pourrait changer

Les sanctions imposées par l’UE interdisent aux entreprises et citoyens européens de fournir des fonds, des services ou des équipements à ces 12 entités. Les personnes ou organisations qui contournent ces restrictions s’exposent à des **gel des avoirs** et à des **interdictions de voyager** dans l’UE. Ces mesures visent à isoler ces institutions et à limiter leur capacité à poursuivre leurs activités. La décision du 28 septembre 2026 s’ajoute à d’autres sanctions européennes contre la Russie, dans le cadre de la réponse à l’invasion de l’Ukraine. Ces restrictions sont révisables et peuvent être levées si les entités concernées mettent fin à leurs pratiques d’assimilation forcée.

Sujets complémentaires

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