Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement
Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement Droit douanier Sûretés et Garanties.
Un arrêté publié le 10 septembre 2026 modifie les règles concernant les garanties pour le paiement des droits de douane et des frais de transit. Cet arrêté précise les documents à fournir pour obtenir un report ou une suspension du paiement des sommes dues lors du dédouanement. Ces règles s'appliquent en France et concernent les entreprises ou particuliers impliqués dans des opérations d'importation ou d'exportation. Le texte vise à encadrer les modalités de souscription d'un acte de garantie, un document par lequel une personne s'engage à couvrir les dettes douanières en cas de non-paiement.
Plusieurs acteurs peuvent souscrire cet acte de garantie. D'abord, le débiteur, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui doit payer les droits de douane. Ensuite, une personne susceptible de devenir débiteur, comme un futur importateur. Enfin, un représentant en douane enregistré, un professionnel agréé par les autorités douanières pour agir au nom d'un client. Ce représentant peut souscrire la garantie à la place du débiteur, ce qui facilite les démarches administratives. Les représentants en douane doivent être inscrits sur une liste officielle pour être autorisés à intervenir.
L'acte de garantie peut prendre deux formes principales. La première est un engagement de caution, où une tierce personne (le garant) s'engage à payer les dettes douanières à la place du débiteur en cas de défaillance. La seconde forme est une cession de somme, où le débiteur transfère temporairement une somme d'argent ou un actif à l'administration douanière pour couvrir les dettes potentielles. Ces garanties permettent d'obtenir un sursis de paiement ou une facilité de paiement, c'est-à-dire un délai supplémentaire pour régler les sommes dues.
L'objectif de ces nouvelles règles est de fluidifier les échanges commerciaux en offrant plus de flexibilité aux entreprises. En permettant le report ou la suspension du paiement des droits de douane, l'administration facilite les opérations de transit et de dédouanement, surtout pour les entreprises qui importent ou exportent régulièrement. Cela réduit les contraintes financières immédiates et évite les blocages logistiques. Cependant, ces facilités sont conditionnées à la souscription d'une garantie, qui protège l'administration contre les risques de non-paiement.
L'arrêté du 10 septembre 2026 s'inscrit dans le cadre du droit douanier français et européen. Il précise les modalités techniques et administratives pour souscrire un acte de garantie, en conformité avec les réglementations en vigueur. La date du 28 septembre 2026 mentionnée dans l'article correspond à la date de publication ou de mise en application de cette nouvelle règle. Les entreprises et les représentants en douane doivent désormais se conformer à ces nouvelles exigences pour bénéficier des facilités de paiement.
