Urbanisme, construction

Le droit immobilier français connaît des transformations majeures depuis quelques années. La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette, obligeant promoteurs et collectivités à adapter leurs projets fonciers pour limiter l’étalement urbain. Parallèlement, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément modifié le droit de la copropriété, encadrant davantage la gestion des immeubles partagés. Les logements mis en location doivent désormais respecter des exigences de performance énergétique de plus en plus strictes, ce qui complexifie leur gestion locative. Dans le domaine de la construction, les désordres sur un ouvrage peuvent relever de plusieurs régimes de responsabilité, comme la garantie décennale (valable 10 ans après la réception des travaux), la garantie biennale (2 ans pour les équipements) ou la responsabilité contractuelle, dont l’articulation doit être soigneusement analysée pour éviter des litiges coûteux.

Un projet immobilier, comme la réhabilitation d’un immeuble en copropriété destiné à la location, illustre la nécessité de maîtriser plusieurs branches du droit simultanément. Il faut d’abord obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), puis vérifier que le projet respecte le règlement de copropriété (document définissant les droits et obligations des copropriétaires). Ensuite, les baux (contrats de location) doivent être rédigés en conformité avec les nouvelles normes de décence, comme les critères de surface minimale ou d’isolation. Le montage financier du projet doit aussi anticiper les conséquences fiscales, tandis que les garanties de construction doivent être documentées avant le début des travaux. Une erreur, comme une déclaration d’urbanisme incomplète ou un non-respect du règlement de copropriété, peut bloquer un projet pendant plusieurs mois, retardant sa réalisation et augmentant ses coûts.

Pour répondre à cette complexité croissante, l’Executive Master Droit immobilier et de la construction a été créé par l’Université Paris-Panthéon-Assas. Dirigé par Charles Gijsbers, professeur des universités et spécialiste du droit immobilier, ce programme couvre l’ensemble des disciplines impliquées dans une opération immobilière : droit de l’urbanisme (règles d’aménagement), droit de la construction (responsabilités des acteurs), droit de la copropriété, baux civils et commerciaux (contrats de location), fiscalité immobilière, ventes immobilières et statut des intermédiaires (agents immobiliers, promoteurs). La formation, d’une durée de 214h30, est dispensée en présentiel sur une année universitaire, par sessions de deux jours consécutifs. Elle est assurée par une équipe mixte d’universitaires, d’avocats et de notaires en exercice, garantissant un équilibre entre théorie et pratique professionnelle.

Ce master s’adresse à des professionnels déjà expérimentés du secteur immobilier : avocats, notaires, juristes d’entreprise, gestionnaires de patrimoine, responsables de programmes ou de transactions. Les candidats doivent être titulaires d’un Master 1 en droit et justifier d’au moins cinq années d’expérience professionnelle dans le domaine. Une voie d’accès par validation des acquis est également proposée pour les candidats disposant d’une expérience plus longue mais sans diplôme de niveau Master 1. À l’issue de la formation, les diplômés obtiennent le Master 2 Droit de l’immobilier, parcours Droit immobilier et de la construction, délivré par l’Université Paris-Panthéon-Assas. Ce diplôme est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le code 38195, ce qui atteste de sa reconnaissance officielle par l’État.