Allégations environnementales : depuis le 27 septembre 2026, la directive s'applique

La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 est entrée en vigueur le 26 mars 2024, mais elle impose aux États membres de la transposer dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026. En France, la transposition devait s’appliquer à partir du 27 septembre 2026. Cependant, la France n’a pas transposé cette directive à cette date. Le projet de loi français portant adaptation au droit de l’UE, déposé au Sénat en novembre 2025, a été adopté par le Sénat en février 2026 mais n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale depuis. La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 28 mai 2026 pour défaut de transposition, avec un délai de réponse de deux mois expiré fin juillet 2026. La France est donc en situation de manquement caractérisé depuis le 27 septembre 2026.

Les douze nouvelles interdictions introduites par la directive (UE) 2024/825, comme l’affichage d’un label de développement durable non certifié ou l’allégation de neutralité carbone basée sur la compensation, ne sont pas opposables aux entreprises françaises depuis le 27 septembre 2026. Cela s’explique par un principe juridique ancien issu de l’arrêt Kolpinghuis Nijmegen (1987) : une directive non transposée ne peut pas servir de base à des poursuites pénales ou administratives contre des particuliers ou des entreprises. La France ne peut donc pas sanctionner une entreprise sur la base de ces interdictions tant que la transposition n’est pas effective. Ce principe s’applique aussi bien à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qu’au parquet.

Malgré l’absence de transposition, les entreprises françaises restent exposées à des sanctions en droit français actuel. L’article L121-2 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celles portant sur l’impact environnemental d’un produit. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, avec un plafond pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou 80 % des dépenses publicitaires en cas d’allégation environnementale. En 2023-2024, plus de 15 % des 3 000 établissements contrôlés par la DGCCRF présentaient des manquements graves, avec plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux. Les secteurs les plus touchés sont le textile, l’ameublement et les cosmétiques.

La transposition de la directive modifiera la structure des contentieux environnementaux. Aujourd’hui, l’administration doit prouver qu’une allégation est trompeuse. Demain, les allégations listées dans la directive seront réputées déloyales en toutes circonstances, inversant la charge de la preuve. Par exemple, l’allégation de neutralité carbone basée sur la compensation sera interdite, alors qu’elle est actuellement autorisée sous conditions strictes (bilan d’émissions, objectifs de réduction, transparence). La directive impose aussi de nouvelles informations précontractuelles sur la garantie légale, la durabilité et la réparabilité. Le projet de loi français prévoit d’abroger les articles L229-68 et L229-69 du Code de l’environnement, qui encadrent actuellement ces allégations.