CELEX:32026D2192: Décision (PESC) 2026/2192 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

Le 28 septembre 2026, l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2026/2192 du Conseil, modifiant une précédente mesure restrictive visant la Russie. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine où les États membres de l'UE coordonnent leurs actions sur la scène internationale. L'objectif est de sanctionner des individus et des entités russes jugés responsables de violations des droits humains, d'atteintes à la démocratie ou de soutien à l'agression contre l'Ukraine. Les mesures restrictives, souvent appelées sanctions, peuvent inclure le gel d'avoirs, des interdictions de voyager ou d'autres restrictions. Cette décision s'appuie sur des faits précis, comme des verdicts de justice ou des actions politiques en Russie, pour justifier l'ajout de nouvelles personnes à la liste des sanctions.

Parmi les personnes sanctionnées figurent plusieurs magistrats et responsables russes ayant joué un rôle clé dans la répression du parti politique Yabloko. Ce parti est le seul à avoir publiquement critiqué l'invasion de l'Ukraine par la Russie. En septembre 2026, le parti a été interdit de participer aux élections à la Douma d'État (le parlement russe) sous des prétextes variés, comme des violations de droits d'auteur, des accusations d'extrémisme ou de soutien au mouvement LGBT. Par exemple, le juge Vyacheslav Kirillov a rendu un verdict le 10 août 2026 pour exclure Yabloko des élections. Ces décisions judiciaires sont perçues comme des outils de censure politique, visant à museler l'opposition dans un contexte de guerre.

Le juge Vyacheslav Kirillov est également responsable d'une décision rendue le 9 avril 2026, désignant l'organisation de défense des droits humains Memorial comme une entité extrémiste et interdisant ses activités en Russie. Memorial, fondée en 1989, était l'une des principales organisations russes à documenter les crimes du régime soviétique et à défendre les libertés civiles. Son interdiction illustre la répression croissante des voix critiques en Russie, notamment celles qui s'opposent à la guerre en Ukraine ou qui défendent les droits des minorités.

Quatre juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie sont sanctionnés pour leur rôle dans la répression de l'opposition. Parmi eux, Igor Zinchenko et Denis Tyutin, membres d'un panel judiciaire, ont confirmé l'exclusion de Yabloko des élections de septembre 2026. Leurs décisions s'appuient sur des motifs flous comme l'extrémisme ou le soutien au mouvement LGBT, des termes souvent utilisés en Russie pour justifier des restrictions contre les opposants politiques. Ces juges sont accusés d'avoir contribué à saper la démocratie et l'État de droit en Russie, en validant des mesures disproportionnées contre des partis et des militants pacifiques.

Deux responsables russes liés à l'organisation des élections ont également été sanctionnés. Sergey Sakharov, chef de la division des litiges électoraux au sein de la Commission électorale centrale de Russie, a soutenu l'exclusion de Yabloko lors d'une audience devant la Cour suprême. Il a activement défendu la demande du parti Rodina, qui accusait Yabloko de violations multiples. Ilya Rusakov, un haut fonctionnaire du Parquet général de Russie, a joué un rôle similaire en soutenant cette demande. Ces deux hommes sont accusés d'avoir fourni un soutien matériel à la répression, en facilitant ou encourageant des actions qui violent les droits humains et les principes démocratiques.

Plusieurs magistrats et procureurs russes sont sanctionnés pour avoir condamné des membres de Yabloko à des peines de prison. Par exemple, Viktoria Malyamova, juge du tribunal municipal de Pskov, a condamné Lev Shlosberg, un opposant politique, à 11 ans et 1 mois de prison le 28 septembre 2026 pour avoir discrédité l'armée russe et diffusé de fausses informations sur la guerre en Ukraine. Auparavant, Anna Goryachova, procureure, avait demandé 12 ans de prison pour les mêmes motifs. Shlosberg avait déjà été condamné à 420 heures de travail obligatoire pour avoir violé la loi sur les agents étrangers. Ces peines sévères visent à intimider les opposants et à étouffer toute critique du régime.