CELEX:32026D2233: Décision (UE) 2026/2233 du Conseil du 28 septembre 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne

L’article porte sur deux accords internationaux majeurs concernant le transport de marchandises dangereuses. Le premier, l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), est en vigueur depuis le 29 janvier 1968. Il encadre le transport routier de substances dangereuses entre les pays signataires. Le second, l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures), est entré en application le 28 février 2008 et régit le transport fluvial de ces mêmes marchandises. Ces deux textes sont régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions technologiques et scientifiques, notamment l’apparition de nouvelles substances dangereuses. L’Union européenne (UE) n’est pas signataire directe de ces accords, mais ses États membres le sont pour la plupart, ce qui lui permet d’influencer leurs évolutions.

Entre 2024 et 2026, des modifications ont été apportées aux annexes de l’ADR et aux réglementations de l’ADN. Ces changements ont été notifiés aux parties contractantes le 1er juillet 2026 pour l’ADR et les 1er juillet et 1er septembre 2026 pour l’ADN. Les amendements visent à améliorer la sécurité et l’efficacité du transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des progrès scientifiques et techniques, ainsi que de l’émergence de nouveaux produits potentiellement dangereux. Par exemple, des règles plus strictes pourraient être introduites pour certains types de substances chimiques ou de déchets toxiques.

Pour qu’un amendement soit adopté dans le cadre de l’ADR, il doit être accepté par les parties contractantes, sauf si au moins un tiers d’entre elles, ou cinq si ce tiers dépasse ce nombre, s’y oppose dans un délai de trois mois après sa notification par le Secrétaire général de l’ONU. Le même principe s’applique pour l’ADN. Dans le cas présent, aucun État membre de l’UE n’a formulé d’objection, ce qui signifie que les modifications sont considérées comme acceptées. L’UE, bien que non signataire directe, peut influencer ces décisions via ses États membres, qui agissent collectivement pour défendre ses intérêts.

Les modifications apportées à l’ADR et à l’ADN auront un impact direct sur le droit européen, notamment via la directive 2008/68/CE. Cette directive, adoptée le 24 septembre 2008, fixe les règles pour le transport de marchandises dangereuses au sein de l’UE ou entre les États membres et des pays tiers. Elle renvoie explicitement aux normes de l’ADR et de l’ADN pour les transports routiers et fluviaux. La Commission européenne est ainsi habilitée à adapter certains aspects de cette directive en fonction des mises à jour de l’ADR ou de l’ADN, afin de garantir leur cohérence avec les évolutions internationales.

Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’UE a adopté une décision (2026/2233) pour soutenir les amendements à l’ADR et à l’ADN. Cette position sera exprimée par les États membres de l’UE qui sont également parties contractantes à ces accords. L’objectif est de garantir que les nouvelles règles, une fois appliquées, assurent un transport sûr et efficace des marchandises dangereuses, tout en restant économiquement viable. Les modifications sont jugées nécessaires pour suivre l’évolution des risques liés à ces transports, notamment avec l’introduction de nouvelles substances ou technologies.