Plan d'épargne interentreprises (PEI) : l'épargne salariale mutualisée des petites entreprises

Un plan d’épargne interentreprises (PEI) est un dispositif d’épargne salariale destiné aux petites entreprises, notamment celles employant moins de 50 salariés. Contrairement aux plans classiques comme le plan d’épargne entreprise (PEE), le PEI permet à plusieurs sociétés de mutualiser leurs ressources pour offrir à leurs employés un cadre commun d’épargne. Ce mécanisme est encadré par le Code du travail français et vise à faciliter l’accès à l’épargne salariale pour les structures de petite taille, qui pourraient rencontrer des difficultés à mettre en place un tel dispositif seules. Le PEI est géré par une institution financière spécialisée, souvent une banque ou un organisme gestionnaire d’épargne salariale, sous le contrôle de l’employeur et des représentants du personnel.

Le PEI fonctionne sur le principe de la mutualisation des fonds entre plusieurs entreprises. Chaque salarié peut y verser une partie de son salaire, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi. En 2024, ce plafond est de 25 % du salaire brut annuel, avec un maximum de 10 000 € par an. Les sommes versées par le salarié peuvent être complétées par un abondement de l’employeur, dont le montant est libre mais ne peut dépasser 300 % des versements du salarié. Les fonds sont placés dans des supports d’investissement choisis par le gestionnaire du PEI, comme des fonds en euros ou des unités de compte (actions, obligations, etc.). Les sommes sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé pour des motifs précis (achat d’une résidence principale, mariage, etc.).

La mise en place d’un PEI nécessite l’accord des entreprises participantes, qui signent une convention collective avec un organisme gestionnaire agréé. Cette convention définit les règles de fonctionnement, les modalités de versement et les supports d’investissement disponibles. Les entreprises concernées doivent être de petite taille, avec moins de 50 salariés, et peuvent appartenir à des secteurs d’activité différents. Le PEI peut être instauré par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, sous réserve de l’information et de la consultation des représentants du personnel. Une fois mis en place, le PEI est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, y compris les nouveaux embauchés, et les versements sont facultatifs.

Le PEI présente plusieurs avantages pour les petites entreprises. D’abord, il permet de proposer un avantage social attractif sans avoir à supporter seul les coûts de gestion et de mise en œuvre, grâce à la mutualisation avec d’autres structures. Ensuite, il facilite l’accès à l’épargne salariale pour les salariés, ce qui peut améliorer leur motivation et leur fidélisation. Enfin, les abondements versés par l’employeur bénéficient d’exonérations sociales et fiscales, sous conditions. Par exemple, les sommes versées par l’employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales, dans la limite de 3 290 € par an et par salarié en 2024. De plus, les entreprises peuvent déduire ces abondements de leur résultat imposable, ce qui réduit leur charge fiscale.

Pour les salariés, le PEI offre une solution d’épargne avantageuse sur le plan fiscal et financier. Les versements effectués par le salarié sont déductibles de son revenu imposable, dans la limite du plafond de 25 % du salaire brut. Les gains générés par les placements (intérêts, plus-values) sont également exonérés d’impôt sur le revenu, tant qu’ils restent bloqués dans le plan. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2024) au moment du déblocage. Le PEI permet aussi de se constituer un capital à moyen ou long terme, avec la possibilité de le débloquer pour des projets spécifiques comme l’achat d’une résidence principale. Enfin, les abondements de l’employeur constituent un complément de rémunération non imposable.