CELEX:32026D2229: Décision d’exécution (UE) 2026/2229 du Conseil du 24 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de l
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision d'exécution, référencée sous le numéro **CELEX:32026D2229**, modifiant une précédente décision datée de 2024. Cette nouvelle décision concerne une contribution financière supplémentaire apportée par la Norvège au *Ukraine Facility*, un mécanisme mis en place par l'UE pour soutenir l'Ukraine. Le *Ukraine Facility* est un fonds créé par le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil, en vigueur depuis le 29 février 2024. Il vise à financer des réformes et des investissements en Ukraine, sous forme de subventions ou de prêts. Cette décision s'inscrit dans un contexte d'urgence, car elle est entrée en vigueur dès sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* le 2 octobre 2026, afin d'assurer une continuité dans l'aide à l'Ukraine.
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision d'exécution, référencée sous le numéro CELEX:32026D2229, modifiant une précédente décision datée de 2024. Cette nouvelle décision concerne une contribution financière supplémentaire apportée par la Norvège au Ukraine Facility, un mécanisme mis en place par l'UE pour soutenir l'Ukraine. Le Ukraine Facility est un fonds créé par le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil, en vigueur depuis le 29 février 2024. Il vise à financer des réformes et des investissements en Ukraine, sous forme de subventions ou de prêts. Cette décision s'inscrit dans un contexte d'urgence, car elle est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 2 octobre 2026, afin d'assurer une continuité dans l'aide à l'Ukraine.
La Norvège s'est engagée à verser une contribution financière supplémentaire de 1 milliard de couronnes norvégiennes (NOK) à la première partie (Pillar I) du Ukraine Facility. Cette somme sera apportée sous forme de soutien non remboursable, c'est-à-dire qu'elle ne devra pas être remboursée par l'Ukraine. Cette contribution est qualifiée de revenu externe assigné, ce qui signifie qu'elle est destinée à un usage précis et gérée par la Commission européenne selon les règles budgétaires de l'UE. Le montant en NOK sera converti en euros au moment du transfert, en utilisant le taux de change officiel en vigueur. Cette aide s'ajoute aux financements déjà prévus par l'UE pour l'Ukraine.
La contribution norvégienne de 1 milliard de NOK sera intégrée au onzième versement (Q4 2026) du Ukraine Plan, un plan détaillé de réformes et d'investissements pour l'Ukraine. Le montant total de ce onzième versement s'élève à 2,103 milliards d'euros, dont 270 millions d'euros de subventions et 1,833 milliard d'euros de prêts. La part norvégienne, convertie en euros, s'ajoutera à ce montant. Ces fonds seront débloqués uniquement si l'Ukraine remplit des conditions qualitatives et quantitatives prédéfinies, appelées étapes. Au total, 23 étapes doivent être validées pour ce versement.
Pour que les fonds norvégiens soient effectivement versés, un accord de transfert doit être signé entre la Norvège et la Commission européenne. Cet accord précisera les modalités de gestion et d'utilisation des fonds. Une fois l'accord en place et les fonds reçus, la Commission européenne sera responsable de leur gestion, en suivant les règles financières de l'UE, notamment le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du 23 septembre 2024. Cette décision modifie donc la décision d'exécution (UE) 2024/1447, qui avait initialement approuvé le Ukraine Plan.
Cette décision a été adoptée dans un **contexte d'urgence**, en raison de la situation en Ukraine. L'objectif est d'assurer une continuité dans le soutien financier à l'Ukraine, en évitant toute interruption dans les versements. Elle entre en vigueur dès sa publication, le 2 octobre 2026, et s'applique rétroactivement à partir du 24 septembre 2026, date de son adoption. Cette rapidité reflète l'importance accordée par l'UE au maintien de son aide à l'Ukraine, dans un environnement géopolitique et économique instable.
