Matières fertilisantes et supports de culture : critères d’innocuité, qualité agronomique, limites d’apport et sortie du statut de déchet

Un décret, identifié sous le numéro n° 2026-919, a été publié le 18 septembre 2026 en France. Il établit des règles précises concernant les matières fertilisantes et les supports de culture. Ces règles portent sur trois aspects principaux : l'innocuité (c'est-à-dire l'absence de danger pour la santé humaine, animale ou l'environnement), la qualité agronomique (l'efficacité pour nourrir les plantes ou améliorer les sols), et les limites d'apport (les quantités maximales autorisées). Ce décret s'applique à différents types de produits utilisés en agriculture ou en horticulture. Il introduit également des critères pour permettre à certaines matières de sortir du statut de déchet, c'est-à-dire d'être considérées comme des ressources valorisables plutôt que comme des déchets à éliminer.

Les critères d'innocuité définis par le décret visent à garantir que les matières fertilisantes et supports de culture ne présentent aucun risque pour la santé ou l'environnement. Par exemple, ces critères limitent la présence de métaux lourds comme le plomb, le cadmium ou le mercure, dont la toxicité est bien documentée. Ils imposent aussi des seuils pour d'autres substances potentiellement nocives, comme les pathogènes (micro-organismes responsables de maladies) ou les polluants organiques persistants (POP, des composés chimiques qui résistent à la dégradation). Les produits doivent respecter ces seuils pour être commercialisés ou utilisés. Le décret précise les méthodes d'analyse et les laboratoires agréés pour vérifier le respect de ces critères, assurant ainsi une uniformité dans les contrôles à l'échelle nationale.

La qualité agronomique fait référence à l'efficacité des matières fertilisantes et supports de culture pour améliorer la croissance des plantes ou la structure des sols. Le décret impose des normes minimales pour des paramètres comme la teneur en éléments nutritifs essentiels (azote, phosphore, potassium, etc.), l'acidité ou la capacité de rétention d'eau. Par exemple, un engrais doit contenir une quantité minimale d'azote pour être considéré comme efficace. Ces critères permettent aux agriculteurs et aux jardiniers de choisir des produits adaptés à leurs besoins, tout en évitant les produits de mauvaise qualité qui pourraient nuire aux cultures. Les méthodes d'évaluation de cette qualité sont également standardisées par le décret.

Les limites d'apport correspondent aux quantités maximales de matières fertilisantes ou supports de culture qui peuvent être épandues sur les sols ou utilisées en culture. Ces limites sont fixées pour éviter les excès qui pourraient entraîner des problèmes environnementaux, comme la pollution des eaux (par exemple, le lessivage des nitrates dans les nappes phréatiques) ou la dégradation des sols. Le décret précise ces limites en fonction du type de produit, du type de sol et de la culture concernée. Par exemple, pour un engrais azoté, la limite peut être exprimée en kilogrammes d'azote par hectare et par an. Ces règles visent à concilier l'efficacité agricole et la protection de l'environnement.

Le décret introduit des conditions pour permettre à certaines matières, initialement considérées comme des déchets, de sortir de ce statut et d'être réutilisées comme matières fertilisantes ou supports de culture. Par exemple, certains sous-produits organiques issus de l'industrie agroalimentaire ou de la gestion des déchets urbains pourraient être valorisés de cette manière. Pour cela, ils doivent répondre à des critères stricts d'innocuité et de qualité agronomique, similaires à ceux appliqués aux produits classiques. La sortie du statut de déchet est encadrée par des procédures administratives, incluant des analyses et des autorisations délivrées par les autorités compétentes. Ce mécanisme favorise l'économie circulaire en transformant des déchets en ressources utiles.