IJSS AT/MP : Abaissement du plafond au 1er novembre 2026
Le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJSS AT/MP sera fortement réduit pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. En cas de maintien de salaire, cette baisse pourra alourdir le complément à la charge de l’employeur..
À partir du 1er novembre 2026, une nouvelle réglementation entrera en vigueur concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (IJSS AT/MP). Cette modification concerne uniquement les sinistres survenus à compter de cette date. Le plafond du salaire journalier utilisé pour calculer ces indemnités sera abaissé de manière significative. Cette mesure est prévue par le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre 2026. Le texte officiel fixe ainsi les nouvelles règles applicables à ces situations.
Le plafond du salaire journalier retenu pour calculer les IJSS AT/MP sera ramené à 108,62 € sur la base du PASS 2026. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) correspond au revenu maximum pris en compte pour calculer les cotisations sociales. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Le plafond du salaire journalier passera ainsi de 0,834 % à 0,226 % du PASS. Cette baisse représente une réduction de plus de 70 % du plafond actuel. Par exemple, avant cette réforme, le plafond était de 399,74 € (0,834 % de 48 060 €), contre 108,62 € (0,226 % de 48 060 €) après la réforme.
Cette baisse du plafond aura des conséquences directes pour les employeurs, notamment lorsqu’ils maintiennent le salaire d’un salarié en arrêt maladie ou après un accident du travail. En effet, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) seront calculées sur un salaire journalier plus faible. Si l’employeur choisit de compléter le salaire pour maintenir le niveau de rémunération du salarié, le montant de ce complément sera donc plus élevé. Par exemple, si un salarié a un salaire journalier de 150 € et que les IJSS ne couvrent que 108,62 €, l’employeur devra assumer la différence de 41,38 € par jour. Cette charge financière supplémentaire pourrait peser sur les entreprises, en particulier les plus petites.
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de modifications des règles relatives aux IJSS AT/MP. Elle est appliquée par le **Gouvernement français** et s’appliquera à tous les sinistres survenus à partir du **1er novembre 2026**. Le décret précise que cette mesure vise à adapter le calcul des indemnités aux évolutions économiques et sociales. Les employeurs et les salariés sont invités à se préparer à cette transition, car elle pourrait avoir un impact sur la gestion des arrêts de travail et des maladies professionnelles. Aucune autre information n’est fournie sur d’éventuelles compensations ou mesures d’accompagnement pour les entreprises.
