PERECO et PERO : Quelles sont les règles pour l'épargne retraite en entreprise ?
Le PERECO et le PERO permettent aux salariés de se constituer une épargne retraite dans un cadre social et fiscal avantageux. Fonctionnement, alimentation, déblocage et fiscalité : découvrez les règles essentielles à maîtriser en paie..
Le PERECO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) et le PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) sont deux dispositifs légaux français permettant aux salariés de se constituer une épargne retraite dans un cadre professionnel. Ces plans sont encadrés par la loi PACTE de 2019, qui a modernisé le système de retraite en France en favorisant l'épargne individuelle et collective. Le PERECO est un plan facultatif, tandis que le PERO est obligatoire pour certaines entreprises. Ils s'ajoutent aux dispositifs existants comme le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif), désormais remplacé par le PERECO. Ces outils visent à compléter les pensions de retraite publiques, souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie des retraités.
Le PERECO et le PERO fonctionnent sur le principe de l'épargne salariale. L'employeur peut abonder (ajouter de l'argent) les versements du salarié, dans la limite de 3% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 1 498 € en 2024). Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires, déductibles de son revenu imposable dans la limite de 10% de ses revenus professionnels (plafond de 39 732 € en 2024). Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf exceptions (achat d'une résidence principale, invalidité, etc.). Les fonds sont investis dans des supports financiers choisis par l'employeur ou le salarié, selon les options proposées.
Les plans PERECO et PERO peuvent être alimentés par plusieurs sources. Le salarié peut effectuer des versements volontaires, souvent prélevés directement sur son salaire. L'employeur peut aussi verser des abondements, c'est-à-dire des contributions supplémentaires, dans la limite de 3% du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 498 € en 2024). Les sommes issues de l'intéressement ou de la participation peuvent également être versées dans ces plans. Ces dispositifs permettent de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, tant pour l'employeur que pour le salarié. Les versements sont plafonnés pour éviter les abus et garantir l'équité entre les salariés.
Les fonds placés dans un PERECO ou un PERO sont normalement bloqués jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2024, sous conditions). Cependant, des cas de déblocage anticipé existent. Ils incluent l'achat ou la construction d'une résidence principale, l'invalidité du salarié ou de son conjoint, le surendettement, ou encore le décès du salarié. Depuis 2020, il est aussi possible de déblquer jusqu'à 25% des sommes pour financer l'acquisition de parts de sa résidence principale. Ces exceptions sont strictement encadrées par la loi pour éviter les détournements du système.
Les PERECO et PERO offrent des avantages fiscaux significatifs. Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable, dans la limite de 10% de ses revenus professionnels (plafond de 39 732 € en 2024). Les sommes issues de l'intéressement ou de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à des prélèvements sociaux. À la retraite, les sommes perçues sont imposables comme des revenus, mais bénéficient d'un abattement de 10%. Les abondements de l'employeur sont exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 3% du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 498 € en 2024). Ces dispositifs permettent donc une optimisation fiscale pour les salariés et les entreprises.
