Déclarer le prélèvement à la source (PAS) et la retenue à la source en DSN
Le prélèvement à la source et la retenue à la source doivent être déclarés dans plusieurs blocs de la DSN. Taux appliqué, assiette fiscale, montant prélevé, reversement à la DGFiP, régularisations et cas particuliers : cette fiche présente les principales modalités déclaratives à connaître..
Le prélèvement à la source (PAS) et la retenue à la source doivent être déclarés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN est un fichier mensuel obligatoire que les employeurs envoient à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour déclarer les cotisations sociales et fiscales. Ce document centralise les informations sur les salaires versés, les prélèvements effectués et les montants reversés. Pour le PAS, l'employeur indique le taux personnalisé appliqué au salarié, le montant prélevé sur son salaire et le reversement effectué à l'administration fiscale. La DSN permet ainsi de concilier les obligations sociales et fiscales en un seul envoi, simplifiant les démarches pour les entreprises.
Le taux appliqué dans le cadre du prélèvement à la source correspond au taux d'imposition personnalisé du salarié, calculé par l'administration fiscale. Ce taux peut être neutre (taux par défaut) ou individualisé en fonction des revenus du foyer fiscal. L'assiette fiscale désigne le montant sur lequel ce taux est appliqué, généralement le salaire brut avant cotisations sociales. Par exemple, si un salarié a un salaire brut de 2 500 € et un taux de 10 %, le montant prélevé à la source sera de 250 €. L'employeur doit déclarer ce taux et cette assiette dans la DSN pour que le prélèvement soit correctement calculé et reversé.
Le montant prélevé à la source est calculé en appliquant le taux personnalisé à l'assiette fiscale. Ce montant est ensuite déduit du salaire net imposable du salarié et reversé par l'employeur à la DGFiP. Le reversement doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant le prélèvement. Par exemple, pour un prélèvement effectué en mars, le reversement doit être fait avant le 15 avril. L'employeur déclare dans la DSN le montant prélevé et le montant reversé, permettant à l'administration fiscale de vérifier la cohérence des données et d'éviter les erreurs de paiement.
Les régularisations annuelles permettent d'ajuster le montant prélevé à la source en fonction des revenus réels du salarié. En effet, le taux appliqué peut être approximatif, notamment en cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.). L'administration fiscale calcule le montant exact de l'impôt dû et compare ce montant au total des prélèvements effectués. Si le montant prélevé est supérieur à l'impôt dû, le trop-perçu est remboursé au salarié. À l'inverse, si le montant prélevé est inférieur, le salarié doit régulariser la différence. Ces régularisations sont déclarées dans la DSN sous forme de montants ajustés.
Certains cas particuliers nécessitent une attention spécifique dans la déclaration en DSN. Par exemple, les salariés en contrat court ou les travailleurs indépendants peuvent avoir des modalités de prélèvement différentes. De même, les employeurs doivent déclarer les prélèvements pour les salariés en arrêt maladie ou en congé parental, où le salaire peut être partiel ou nul. Les travailleurs frontaliers ou les expatriés peuvent également avoir des règles spécifiques en fonction des conventions fiscales internationales. L'employeur doit adapter sa déclaration dans la DSN pour ces situations, en indiquant les codes spécifiques et les montants ajustés.
