Qui est concerné par la DSN ?
La DSN est aujourd'hui obligatoire pour la quasi-totalité des employeurs. Toutefois, certaines catégories d'employeurs, quelques territoires et plusieurs procédures déclaratives restent encore partiellement exclus du dispositif.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd'hui obligatoire pour la grande majorité des employeurs en France. Ce dispositif, mis en place progressivement depuis 2017, remplace plusieurs déclarations sociales distinctes par une seule transmission mensuelle dématérialisée. Il concerne les entreprises privées, les associations, les collectivités locales et les établissements publics à caractère industriel et commercial. En 2024, plus de 99 % des employeurs sont concernés par cette obligation, selon les données de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Les employeurs doivent transmettre la DSN chaque mois avant le 5 ou le 15 du mois suivant, selon leur taille et leur secteur d'activité. Cette simplification administrative vise à réduire les erreurs et les coûts liés à la gestion des déclarations sociales.
Certaines catégories d'employeurs restent partiellement ou totalement exclues du champ d'application de la DSN. C'est le cas des employeurs relevant du régime agricole, comme les exploitations agricoles ou les coopératives agricoles, qui continuent de transmettre leurs déclarations via le Guichet Unique de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). De même, les employeurs des DOM (Départements et Régions d'Outre-Mer) ne sont pas toujours soumis à la DSN, notamment en raison de spécificités locales ou de délais d'adaptation. Les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social simplifié peuvent également être exemptés, sous conditions. Enfin, les employeurs publics non industriels et commerciaux, comme les administrations d'État, ne sont pas concernés par la DSN et transmettent leurs déclarations via d'autres canaux.
Plusieurs procédures déclaratives restent encore partiellement exclues de la DSN, même pour les employeurs qui y sont soumis. Par exemple, les déclarations liées aux *accidents du travail* et aux *maladies professionnelles* ne sont pas intégrées dans la DSN et doivent être transmises séparément via le *portail net-entreprises.fr*. De même, les déclarations pour les *travailleurs détachés* ou les *salariés expatriés* font l'objet de règles spécifiques et ne sont pas toujours couvertes par la DSN. Les employeurs doivent donc vérifier si leurs obligations déclaratives sont entièrement couvertes par la DSN ou si des transmissions complémentaires sont nécessaires. L'*URSSAF* et les autres organismes de sécurité sociale publient régulièrement des mises à jour pour clarifier ces exceptions.
