DSN de substitution : fonctionnement, procédure et contrôles à effectuer
Lorsqu’une anomalie persiste malgré les CRM transmis, l’Urssaf peut corriger certaines données au moyen d’une DSN de substitution. L’employeur dispose toutefois de deux échéances déclaratives pour régulariser les informations concernées ou exercer son droit d’opposition..
Une DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un document obligatoire que les employeurs transmettent chaque mois à l’Urssaf pour déclarer les salaires et les cotisations sociales de leurs employés. Lorsqu’une anomalie persiste malgré les CRM (Correctifs de Régularisation Mensuelle) envoyés par l’employeur, l’Urssaf peut intervenir pour corriger directement les données concernées. Une anomalie désigne ici une erreur ou une incohérence dans les informations transmises, par exemple un salaire mal déclaré ou un nombre d’heures incorrect. Ces anomalies peuvent entraîner des retards de paiement ou des redressements si elles ne sont pas résolues rapidement. L’Urssaf, qui est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France, dispose alors d’un outil spécifique pour corriger ces données : la DSN de substitution.
La DSN de substitution est un mécanisme utilisé par l’Urssaf pour corriger certaines données erronées dans une DSN déjà transmise. Elle permet à l’Urssaf de rectifier directement les informations concernées, sans attendre une nouvelle déclaration de l’employeur. Ce processus intervient uniquement si l’anomalie persiste après l’envoi des CRM (Correctifs de Régularisation Mensuelle), qui sont des déclarations complémentaires envoyées par l’employeur pour corriger ses erreurs. La DSN de substitution est donc une solution de dernier recours, appliquée lorsque les corrections manuelles ou les CRM ne suffisent pas. Elle garantit que les cotisations sociales sont calculées sur des bases exactes, évitant ainsi des redressements ultérieurs.
L’employeur dispose de deux échéances déclaratives pour régulariser les informations concernées par une DSN de substitution ou exercer son droit d’opposition. Une échéance déclarative correspond aux dates limites imposées par l’Urssaf pour envoyer les déclarations sociales. Dans ce contexte, l’employeur a donc deux mois pour corriger les données erronées ou contester la correction effectuée par l’Urssaf. Ce délai lui permet de vérifier les informations et de fournir des justificatifs si nécessaire. S’il ne respecte pas ce délai, les corrections de l’Urssaf seront considérées comme définitives, et l’employeur devra s’acquitter des cotisations sociales calculées sur ces bases. Ce système vise à équilibrer les intérêts de l’Urssaf et ceux des employeurs.
L’employeur peut exercer un *droit d’opposition* s’il conteste la correction apportée par l’Urssaf via une DSN de substitution. Ce droit lui permet de demander un réexamen des données modifiées, en fournissant des éléments justificatifs ou en prouvant que l’anomalie initiale était déjà corrigée. Pour cela, il doit agir dans les deux échéances déclaratives imparties. Si l’Urssaf valide l’opposition, les corrections sont annulées et les données initiales sont rétablies. En revanche, si l’opposition est rejetée, les corrections deviennent définitives. Ce mécanisme offre une protection aux employeurs contre d’éventuelles erreurs de l’Urssaf, tout en garantissant la fiabilité des déclarations sociales.
