CELEX:32026D2223: Décision (UE) 2026/2223 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne adopte la décision (UE) 2026/2223. Cette décision fixe la position que l’UE doit défendre au sein du *Comité mixte de l’Espace économique européen* (EEE), appelé *EEA Joint Committee* en anglais. L’objectif est d’amender l’*Annexe IV (Énergie)* de l’*Accord EEE*, un traité signé en 1994 qui étend les règles du marché unique européen à trois pays non membres de l’UE : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette annexe régit notamment les règles énergétiques communes, comme l’accès aux réseaux de transport de gaz. La modification porte sur l’intégration d’un *règlement européen* spécifique, le *Règlement (UE) 2017/459*, qui établit un *code réseau* sur les mécanismes d’allocation des capacités dans les systèmes de transport de gaz. Ce règlement vise à harmoniser les règles entre les pays européens pour faciliter les échanges de gaz et éviter les distorsions de concurrence.
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne adopte la décision (UE) 2026/2223. Cette décision fixe la position que l’UE doit défendre au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE), appelé EEA Joint Committee en anglais. L’objectif est d’amender l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE, un traité signé en 1994 qui étend les règles du marché unique européen à trois pays non membres de l’UE : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette annexe régit notamment les règles énergétiques communes, comme l’accès aux réseaux de transport de gaz. La modification porte sur l’intégration d’un règlement européen spécifique, le Règlement (UE) 2017/459, qui établit un code réseau sur les mécanismes d’allocation des capacités dans les systèmes de transport de gaz. Ce règlement vise à harmoniser les règles entre les pays européens pour faciliter les échanges de gaz et éviter les distorsions de concurrence.
Le Règlement (UE) 2017/459 est un texte adopté par la Commission européenne le 16 mars 2017. Il définit des règles communes pour gérer l’accès aux infrastructures de transport de gaz entre les pays de l’UE. Son objectif est de garantir une allocation équitable des capacités de transport de gaz, c’est-à-dire une répartition transparente et non discriminatoire des capacités disponibles sur les réseaux. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz en Europe, un processus visant à ouvrir les marchés nationaux à la concurrence. Il remplace un précédent règlement, le Règlement (UE) No 984/2013, et s’appuie sur une autre base juridique, le Règlement (CE) No 715/2009, qui fixe les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz. L’intégration de ce texte dans l’Accord EEE permettrait d’étendre ces règles aux trois pays de l’EEE, sous certaines conditions.
L’intégration du Règlement (UE) 2017/459 dans l’Accord EEE n’est pas automatique pour tous les pays membres de l’EEE. L’Islande et le Liechtenstein bénéficient de déroge (exemptions) spécifiques, prévues par des décisions antérieures du Comité mixte EEE. Pour l’Islande, une dérogation existe depuis 2017 concernant le Règlement (CE) No 715/2009, base juridique du règlement 2017/459. Pour le Liechtenstein, une dérogation similaire s’applique en raison de l’absence d’un réseau de transport de gaz opérationnel entre ce pays et ses voisins. Ces dérogations signifient que le règlement 2017/459 ne s’appliquera ni à l’Islande ni au Liechtenstein, afin de ne pas imposer des règles inapplicables dans ces pays. Ces adaptations visent à respecter les réalités locales tout en maintenant une cohérence globale avec les règles européennes.
La Norvège, troisième pays de l’EEE, présente une situation différente. Contrairement à l’Islande et au Liechtenstein, ce pays dispose d’un réseau de transport de gaz, mais ce réseau n’est pas soumis aux règles du Règlement (CE) No 715/2009, base juridique du règlement 2017/459. Pour intégrer ce règlement dans l’Accord EEE, la Norvège a obtenu une adaptation spécifique : l’application du règlement sera suspendue jusqu’à ce qu’un réseau de transport de gaz opérationnel soit en place sur son territoire. Une fois ce réseau opérationnel, la Norvège devra en informer l’Autorité de surveillance de l’EEE (EFTA Surveillance Authority), un organisme chargé de veiller au respect des règles de l’EEE. Cette suspension temporaire permet d’éviter d’imposer des règles inutiles dans l’attente d’une infrastructure adaptée.
La décision (UE) 2026/2223 entre en vigueur le 24 septembre 2026, date de son adoption par le Conseil de l’UE. Cependant, son application effective dépend de plusieurs étapes. D’abord, le Comité mixte EEE doit adopter une décision similaire pour amender l’Annexe IV de l’Accord EEE, intégrant ainsi le Règlement (UE) 2017/459 avec les adaptations pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette décision du Comité mixte devra ensuite être publiée au Journal officiel de l’UE et dans son Supplément EEE. Pour que la modification soit pleinement effective, tous les pays de l’EEE doivent notifier leur conformité aux règles de l’Accord, une étape prévue à l’Article 103(1) de l’Accord EEE. Une fois ces notifications reçues, la décision prendra effet à la date indiquée dans le texte final.
Plusieurs institutions jouent un rôle clé dans ce processus. Le *Conseil de l’Union européenne*, composé des représentants des États membres, adopte la décision (UE) 2026/2223. La *Commission européenne* propose le texte initial et veille à son application. Le *Comité mixte EEE*, composé de représentants de l’UE et des pays de l’EEE, doit valider la modification de l’Annexe IV. L’*Autorité de surveillance de l’EEE* (EFTA Surveillance Authority) supervise le respect des règles dans les pays de l’EEE. Enfin, les trois pays concernés – l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – doivent adapter leur législation nationale et notifier leur conformité. Ces acteurs collaborent pour harmoniser les règles énergétiques entre l’UE et l’EEE, tout en tenant compte des spécificités locales.
