CELEX:32026R2202: Règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles c

Le règlement (UE) 2026/2202, adopté le 16 septembre 2026 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, modifie deux textes existants : le règlement (CE) n° 261/2004 et le règlement (CE) n° 2027/97. Son objectif principal est d’améliorer les droits des passagers aériens en cas de perturbations de vol, comme les annulations, les retards importants ou le surréservation (denied boarding). Ce texte s’inscrit dans une démarche de protection accrue des consommateurs et de renforcement des obligations des compagnies aériennes. Le règlement s’applique à l’ensemble des vols au départ ou à destination d’un aéroport situé dans un pays de l’Union européenne, ainsi qu’aux vols opérés par des compagnies européennes vers des pays tiers. Il entre en vigueur le 2 octobre 2026, comme indiqué dans sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (OJ L 2026/2202).

Le règlement 2026/2202 augmente les montants des compensations financières versées aux passagers en cas d’annulation ou de retard de vol. Pour les vols de moins de 1 500 kilomètres, la compensation passe de 250 € à 300 €. Pour les vols intra-UE de plus de 1 500 kilomètres ou les vols entre 1 500 et 3 500 kilomètres hors UE, elle passe de 400 € à 450 €. Enfin, pour les vols de plus de 3 500 kilomètres, la compensation est portée de 600 € à 700 €. Ces montants s’appliquent uniquement si l’annulation ou le retard est imputable à la compagnie aérienne, sauf en cas de circonstances extraordinaires (météo, grèves externes, etc.). Le texte précise que les passagers doivent recevoir ces compensations dans un délai de 7 jours après la demande, sous peine de majorations. Ces nouvelles règles visent à mieux indemniser les voyageurs pour les désagréments subis.

Le règlement élargit les droits des passagers en cas de retard important à l’arrivée. Désormais, si un vol est retardé de plus de 3 heures, les passagers ont droit à une compensation financière, sous réserve que le retard ne soit pas dû à des circonstances exceptionnelles. Le montant de cette compensation suit les mêmes barèmes que pour les annulations, soit 300 €, 450 € ou 700 € selon la distance du vol. Par ailleurs, les compagnies doivent proposer une assistance renforcée : repas et rafraîchissements en quantité suffisante, hébergement à l’hôtel si nécessaire, ainsi que le remboursement des frais de communication (appels, emails) engagés par les passagers. Ces mesures s’ajoutent aux droits existants, comme l’accès à deux appels téléphoniques gratuits ou à l’utilisation d’internet.

Le règlement 2026/2202 impose aux compagnies aériennes de nouvelles obligations en matière d’information et de transparence. Elles doivent désormais communiquer clairement et par écrit les raisons d’un retard ou d’une annulation, ainsi que les droits des passagers, dès que ces perturbations sont connues. En cas de surréservation (overbooking), les compagnies doivent proposer un vol alternatif dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le passager. Si un passager est volontairement ou involontairement refusé à l’embarquement, il a droit à une compensation immédiate, même si un vol de remplacement est proposé. Le texte renforce également les sanctions en cas de non-respect : les compagnies peuvent se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Le règlement accorde une attention particulière aux passagers vulnérables, comme les personnes à mobilité réduite, les familles avec enfants en bas âge ou les passagers malades. Les compagnies doivent leur fournir une assistance prioritaire, notamment en cas de perturbation de vol. Elles doivent également adapter leurs services pour faciliter l’embarquement et le débarquement, par exemple en proposant des équipements spécifiques ou un accompagnement personnalisé. En cas de retard ou d’annulation, ces passagers bénéficient des mêmes compensations financières que les autres, mais avec des modalités d’assistance adaptées à leurs besoins. Le texte souligne que ces mesures visent à garantir une accessibilité équitable pour tous les voyageurs.

Pour faciliter l’application des nouvelles règles, le règlement 2026/2202 met en place des mécanismes de recours simplifiés pour les passagers. Ils peuvent désormais déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne concernée, via un formulaire standardisé disponible en ligne ou dans les aéroports. Si la compagnie ne répond pas dans un délai de 30 jours ou refuse la compensation, les passagers peuvent saisir les autorités nationales de protection des consommateurs de leur pays. Ces autorités sont chargées d’enquêter et, le cas échéant, d’imposer des sanctions aux compagnies récalcitrantes. Le texte prévoit également la création d’un portail européen en ligne pour centraliser les réclamations et faciliter le suivi des dossiers.