Prescription de l'action en reconnaissance d'un contrat de travail = prescription de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Etudiante.

En 2013, une salariée affirme avoir été engagée comme secrétaire par la société Hainaut Peintures. En 2018, la société est placée en liquidation judiciaire, un processus qui consiste pour une entreprise en difficulté à vendre ses actifs pour rembourser ses créanciers. Le 10 août 2018, le mandataire liquidateur, la personne chargée de gérer cette liquidation, informe la salariée que sa qualité de salariée est contestée. La salariée attend alors jusqu'au 21 mars 2022 pour saisir le conseil de prud’hommes, une juridiction française compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés. Elle demande la reconnaissance de son contrat de travail et le paiement de sommes dues pour son travail et sa rupture. Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai, une juridiction d'appel située dans le nord de la France, déclare ses demandes prescrites et donc irrecevables, ce qui signifie qu'elle ne peut plus agir en justice pour ces demandes.

La salariée conteste la décision de la Cour d’appel de Douai en invoquant l’article 2224 du Code civil, qui prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles. Elle soutient que son action visant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail relève de cette prescription quinquennale. Elle reproche aux juges d’avoir refusé d’appliquer ce délai, car les parties avaient uniquement évoqué des prescriptions plus courtes (annales, biennales ou triennales). Selon elle, dès qu’une partie invoque la prescription, le juge doit déterminer le délai légalement applicable, même si les parties se sont trompées. Le principe de la contradiction impose au juge de permettre à chaque partie de discuter des éléments retenus pour fonder sa décision.

Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française en matière civile et pénale, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Douai. Elle rappelle d’abord que le juge ne peut pas relever d’office un moyen tiré de la prescription, c’est-à-dire qu’il ne peut pas décider seul qu’une action est prescrite si aucune partie ne l’a invoqué. Cependant, lorsque la prescription est soulevée par une partie, le juge doit déterminer le délai légalement applicable après avoir respecté le principe de la contradiction. La Cour de cassation précise ensuite que l’action visant à qualifier un contrat de contrat de travail relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a pris fin, car c’est à ce moment que le titulaire du droit connaît tous les éléments pour agir.

Cet arrêt apporte une clarification importante sur le rôle du juge en matière de prescription. Il distingue deux situations : d’une part, le juge ne peut pas soulever lui-même la prescription sans que les parties ne l’aient invoquée ; d’autre part, lorsqu’une partie invoque la prescription, le juge doit rechercher le délai juridiquement applicable, même si les parties ont mentionné un autre délai. La Cour de cassation confirme que l’action en reconnaissance d’un contrat de travail, lorsque sa qualification est contestée, relève de la prescription quinquennale. Cela permet de différencier cette action des demandes liées à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, qui relèvent de délais spécifiques prévus par le Code du travail (article L1471-1). L’apport principal de l’arrêt réside donc dans la définition précise de l’office du juge en matière de prescription.