Décret démarchage téléphonique attaqué devant le Conseil d'État : pourquoi geler votre mise en conformité serait l'erreur la plus coûteuse. Par Guillaume Lecler

Quatre organisations professionnelles (SP2C, AFRC, FVD et SNPI) ont déposé le 23 septembre 2026 une requête devant le Conseil d’État pour annuler le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Ce décret, entré en vigueur le 11 août 2026, fixe des règles précises pour le démarchage téléphonique, comme les mentions obligatoires du consentement ou la durée maximale d’un an sans reconduction tacite. Cependant, le recours ne suspend pas l’application du décret, qui reste exécutoire. Il est donc crucial de ne pas interpréter ce recours comme une remise en cause immédiate des obligations légales. Les mémoires du recours ne sont pas publics, et aucune prédiction sur son issue n’est possible. Le point clé à retenir est que le recours vise le mode d’emploi des règles, et non les obligations elles-mêmes, définies par la loi (article L223-1 du Code de la consommation).

En droit administratif français, un recours contre un décret n’a pas d’effet suspensif : le texte reste applicable jusqu’à son annulation ou abrogation. Ainsi, même après le dépôt du recours, les entreprises doivent respecter les obligations du décret, comme l’archivage numérique des consentements pendant trois ans ou la possibilité pour le consommateur d’accéder gratuitement à la preuve de son consentement. Seul un référé-suspension (procédure distincte) peut geler temporairement l’application du décret, mais cela nécessite de prouver une urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Le recours déposé en septembre 2026 ne correspond pas à cette procédure. Par exemple, une entreprise qui suspendrait sa mise en conformité en attendant une décision du Conseil d’État s’exposerait à des manquements graves.

Le délai pour contester directement un décret devant le Conseil d’État est de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Pour le décret n° 2026-662, publié le 25 juillet 2026, ce délai s’est clos fin septembre 2026. Après cette date, une entreprise ne peut plus contester le décret directement, mais peut demander son abrogation auprès du Premier ministre. Ce calendrier juridique ne coïncide pas avec les impératifs opérationnels des entreprises. Par exemple, une PME de 40 salariés ayant suspendu son chantier de traçabilité des consentements en octobre 2026 n’aurait plus rien à produire en mars 2027 lors d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), exposant l’entreprise à une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale.

Tout manquement aux règles du démarchage téléphonique (article L223-1 du Code de la consommation) est passible d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est administrative, et non pénale, ce qui signifie que la phase critique pour l’entreprise est la réponse écrite à la lettre d’intention de sanction, et non un procès. En outre, la décision de sanction est publiée aux frais de l’entreprise, sauf exceptions très limitées (préjudice grave ou perturbation d’une enquête). Pour une entreprise, cette publication peut avoir un impact bien plus lourd que le montant de l’amende, notamment sur sa réputation ou ses opérations financières.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul en vertu de l’article L223-1 du Code de la consommation. Cela signifie que les parties doivent se restituer mutuellement les prestations fournies. Ce passif se constitue silencieusement, campagne après campagne, et peut devenir très lourd. Par exemple, un acteur de la vente directe ayant réalisé 300 ventes (panier moyen de 4 500 €) sur six mois sans preuve de consentement s’exposerait à une exposition théorique de 1 350 000 € de contrats annulables, en plus de l’amende et de la publication de la sanction. Ce passif est d’autant plus difficile à gérer qu’il se révèle souvent au pire moment, comme lors d’un litige client ou d’un audit préalable à une opération sur le capital.

Même si le décret était annulé par le Conseil d’État, cela ne libérerait pas les entreprises de leurs obligations légales. En effet, l’annulation d’un décret ne modifie pas la loi (article L223-1 du Code de la consommation), qui reste applicable. Par exemple, l’obligation de prouver un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable continuerait de s’imposer. De plus, le Conseil d’État peut décider de moduler les effets de l’annulation, en maintenant certains effets passés du décret pour éviter des conséquences manifestement excessives. Ainsi, une entreprise ayant suspendu sa mise en conformité en attendant l’annulation du décret se retrouverait en infraction avec la loi et incapable de prouver son respect des règles.