Le contrat de société : les mentions obligatoires des statuts de sociétés. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Une société est une personne morale de droit privé créée par un processus juridique contractuel, comme les sociétés civiles ou commerciales. Elle se distingue d’une association par son but lucratif : les membres peuvent prélever des bénéfices ou réaliser des économies grâce à la société. Par exemple, une société civile immobilière permet aux associés de percevoir des loyers, tandis qu’une association ne peut pas redistribuer ses excédents financiers à ses membres. Cette distinction est encadrée par le Code Civil et le Code de Commerce, qui définissent les règles applicables à chaque type d’entité.

Créer une société implique plusieurs étapes communes à toutes les formes de sociétés (civiles ou commerciales). D’abord, il faut rédiger et signer les statuts, qui constituent le contrat fondateur. Ensuite, si les apports incluent des biens en nature (comme un local), les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts dans le mois suivant leur signature. Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales du département, puis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.). Enfin, le dossier est transmis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique électronique des formalités des entreprises (GUEDFDE) situé à l’INPI. Le RCS immatricule alors la société et délivre un K Bis, preuve de son existence juridique.

Les statuts sont un contrat écrit qui formalise l’accord entre les associés (ou actionnaires pour une société par actions) pour créer une société. Ce contrat relève du Code Civil et doit respecter trois conditions de validité : le consentement des parties (libre et éclairé, sans vice du consentement comme l’erreur, le dol ou la violence), la capacité juridique des signataires (18 ans minimum pour une personne physique, sauf exceptions pour les mineurs ou majeurs protégés) et un contenu licite (l’objet social ne doit pas être illégal). Ces conditions sont cumulatives et leur absence peut entraîner la nullité du contrat.

Les statuts doivent comporter huit mentions obligatoires pour être valides. Parmi elles, la forme de la société (SARL, SAS, SA, etc.), sa durée (maximale de 99 ans), sa dénomination sociale (nom libre sous réserve de ne pas violer un droit de marque), son siège social (lieu juridique de la société, justifié par un titre comme un bail ou une autorisation de domiciliation), et son objet social (activité détaillée et licite). Le capital social (montant et répartition) et les modalités de fonctionnement (règles de gestion spécifiques à chaque type de société) complètent ces mentions.

Le capital social représente les apports des associés en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire, interdit pour les SA). Sa répartition doit être précisée dans les statuts, avec le montant et la nature des apports de chaque associé, ainsi que le nombre de parts sociales ou actions attribuées en échange. Par exemple, dans une SARL, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Pour une SA, le capital minimal est de 37 000 €, tandis que les autres formes de sociétés n’ont pas de minimum légal (un capital d’1 € est possible).

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) joue un rôle clé dans la création d’une société. Il vérifie que les statuts respectent les mentions obligatoires et que la société dispose d’un siège social valide (justifié par un titre comme un bail ou une autorisation de domiciliation). Le RCS immatricule ensuite la société et délivre le K Bis, document attestant de son existence juridique. Certaines vérifications sont spécifiques, comme la capacité juridique des associés (notamment pour les mineurs ou majeurs protégés) ou la licéité de l’objet social. Le RCS ne contrôle pas le consentement des associés, mais peut rejeter une demande d’immatriculation si les statuts sont incomplets ou non conformes.