L'employeur peut être tenu d'organiser une réunion extraordinaire du CSE
Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT sur n'importe quel sujet de leur choix, sans contrôle du contenu de l'ordre du jour ?.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit organiser au moins quatre réunions par an consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ces réunions peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Les réunions extraordinaires sont obligatoires si deux élus du CSE en font la demande motivée, à condition que les sujets concernent la SSCT. Le CSE est un comité représentatif des salariés, obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, qui remplace les anciens comités d’entreprise, de santé et de sécurité. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une sous-commission du CSE, créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou dans certains établissements distincts. Elle traite spécifiquement des questions de SSCT et peut organiser des réunions extraordinaires si deux de ses membres en font la demande motivée.
Deux élus du CSE ou de la CSSCT peuvent demander à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire en motivant leur demande par des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail. L’employeur ne peut pas refuser cette demande ni en contrôler le contenu, sauf si les sujets ne relèvent pas de la SSCT. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, deux membres du CSE avaient demandé une réunion extraordinaire de la CSSCT avec un ordre du jour précis, mais l’employeur avait refusé. Le CSE avait alors saisi le juge des référés pour faire valoir son droit. La Cour d’appel avait donné raison au CSE, estimant que l’employeur n’avait pas le droit de juger de la pertinence des sujets. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que les juges du fond devaient vérifier que les sujets demandés relevaient bien de la SSCT.
L’employeur a l’obligation légale d’organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT si deux de ses membres en font la demande motivée et que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il ne peut pas refuser cette demande ni modifier l’ordre du jour proposé, sauf si les sujets ne relèvent pas de la SSCT. Dans l’affaire récente (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut pas apprécier l’opportunité de la demande, mais doit s’assurer que les sujets demandés sont bien liés à la SSCT. Si l’employeur refuse sans motif valable, il commet une infraction et peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Cette décision renforce la protection des salariés dans les entreprises où une CSSCT est obligatoire.
Si l’employeur refuse à tort une demande motivée de réunion extraordinaire de la CSSCT, les élus du CSE peuvent saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance obligeant l’employeur à organiser la réunion avec l’ordre du jour demandé. Le juge peut aussi condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts provisionnels pour réparer le préjudice subi. Dans l’affaire jugée en 2026, la Cour d’appel avait donné raison au CSE, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour vérifier si les sujets demandés relevaient bien de la SSCT. Cette décision illustre l’importance du respect des procédures par l’employeur et la protection des droits des salariés en matière de santé et sécurité au travail.
