Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de rupture du contrat de travail : vers un durcissement contestable. Par Xavier Berjot, Avocat.

En France, les indemnités de rupture de contrat de travail sont généralement imposables, mais certaines exceptions existent. Par exemple, les indemnités versées par un juge en cas de licenciement irrégulier ou nul sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Les indemnités liées à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une rupture conventionnelle collective ou un congé de mobilité bénéficient aussi d’une exonération totale. Pour les autres cas, comme les licenciements ou ruptures conventionnelles, l’exonération est limitée à la plus élevée de deux montants : soit l’indemnité prévue par la convention collective ou la loi, soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de six PASS (soit 288 360 € en 2026). Les indemnités de mise à la retraite sont plafonnées à cinq PASS. Les mandataires sociaux ne sont imposables que sur la fraction dépassant trois PASS. Sur le plan social, la fraction non imposable est exclue des cotisations sociales jusqu’à deux PASS (96 120 € en 2026), mais les indemnités supérieures à dix PASS sont intégralement assujetties.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un durcissement du régime fiscal des indemnités de rupture. Toutes les indemnités aujourd’hui exonérées d’impôt seraient imposables au-delà d’un seul PASS (soit 47 940 € en 2027), quel que soit leur montant ou leur nature. Ce plafond unique s’appliquerait aux indemnités judiciaires, aux indemnités forfaitaires de conciliation, aux indemnités de PSE, de rupture conventionnelle collective, de congé de mobilité, de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle. Pour les mandataires sociaux, le seuil d’imposition passerait de trois PASS à un PASS. Le texte ne précise pas si ce plafond s’applique à chaque indemnité individuellement ou à l’ensemble des sommes perçues lors d’une même rupture. L’objectif affiché est une simplification, mais le rendement budgétaire attendu est de 0,3 milliard d’euros.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 aligne le régime social sur le nouveau plafond fiscal. Un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS est fixé à un PASS (47 940 € en 2027), applicable à toutes les indemnités de rupture, sans distinction de leur régime fiscal. Ce plafond inclut explicitement les indemnités versées pour réparer un préjudice, qu’il soit lié ou non à la perte de rémunération. Les seuils d’assujettissement intégral de cinq et dix PASS sont maintenus, mais s’appliquent désormais au montant cumulé des indemnités perçues. La contribution patronale de 40 % sur les indemnités exonérées est conservée, mais son assiette est recentrée sur la part des indemnités exonérée de CSG. Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

Le projet est critiqué pour son manque de simplification réelle et son objectif budgétaire. Les plafonds actuels ne concernent que 2 % des salariés, mais le nouveau plafond en toucherait 5 %, soit environ 40 000 personnes par an. Les prélèvements supplémentaires pèseraient à 71 % sur les salariés et à 29 % sur les employeurs. Les salariés les plus touchés seraient les cadres et ceux ayant une grande ancienneté, car les indemnités de rupture dépendent autant de l’ancienneté que du salaire. Par exemple, un salarié rémunéré 3 000 € brut par mois avec 30 ans d’ancienneté pourrait voir son indemnité maximale de 60 000 € réduite à 11 940 € après impôts et cotisations. Le projet est aussi critiqué pour l’assujettissement des indemnités réparant un préjudice, comme les licenciements nuls pour harcèlement ou discrimination, ce qui pourrait réduire la réparation nette des salariés.

Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité perdraient leur exonération totale d’impôt sur le revenu et ne seraient plus exonérées qu’à hauteur d’un PASS. Cela réduirait le montant net perçu par les salariés et alourdirait le coût des plans pour les employeurs, car les indemnités comprises entre un et deux PASS seraient désormais soumises à des cotisations sociales. Les salariés les plus anciens, souvent ciblés par ces plans, seraient particulièrement touchés. De plus, un plan négocié en 2026 mais dont les licenciements prennent effet en 2027 relèverait du nouveau régime, ce qui complexifie les négociations en cours. L’administration souligne déjà que ces plans doivent faciliter le reclassement des salariés âgés, mais le nouveau dispositif pourrait rendre cette mission plus difficile.