Injonction aux opérateurs de communications électroniques de conserver pendant un an certaines catégories de données de connexion

Un décret publié le 5 octobre 2026 impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines personnes morales de conserver pendant un an des données spécifiques liées aux communications. Ce texte, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026, s'inscrit dans un cadre légal plus large visant à renforcer la sécurité nationale. Les acteurs concernés incluent non seulement les opérateurs traditionnels comme les fournisseurs d'accès internet ou les opérateurs mobiles, mais aussi des entités mentionnées dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment celles citées aux 1 et 2 du I de son article 6. Cette obligation s'appuie sur des textes réglementaires précis, comme le V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et l'article 6 du décret du 20 octobre 2021.

Les données à conserver sont de deux types principaux : les données de trafic et les données de localisation. Les premières incluent des informations techniques sur les communications, comme les numéros de téléphone ou adresses IP impliqués dans un appel ou un échange de messages, ainsi que les horodatages (dates et heures précises) de ces échanges. Les secondes concernent les positions géographiques des appareils connectés, comme les coordonnées GPS ou les identifiants des antennes relais utilisées par un téléphone mobile. Ces données permettent de retracer les déplacements d'une personne ou les interactions entre plusieurs individus. La conservation est fixée à une durée d'un an à compter de la date de la communication ou de la dernière utilisation du service.

Le décret s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires pour encadrer cette obligation. D'abord, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) sert de base juridique générale, tandis que le code des postes et des communications électroniques (CPCE) précise les modalités techniques. Le décret du 20 octobre 2021 complète ce dispositif en détaillant les catégories de données à conserver pour identifier les auteurs de contenus en ligne. Ces textes visent à concilier le respect des libertés individuelles et les impératifs de sécurité, notamment dans la lutte contre la criminalité ou les menaces terroristes. La date de publication du décret, le 5 octobre 2026, marque son entrée en vigueur immédiate.

L'objectif principal de cette mesure est de renforcer la capacité des autorités à prévenir ou investiguer des actes menaçant la sécurité nationale, comme le terrorisme, la criminalité organisée ou les cyberattaques. En conservant ces données, les forces de l'ordre et les services de renseignement disposent d'un historique détaillé des communications et des déplacements, ce qui facilite les enquêtes. Par exemple, ces informations peuvent permettre de reconstituer un réseau d'individus impliqués dans une activité illégale ou de localiser un suspect en temps réel. Cette obligation s'inscrit dans une logique de surveillance proactive, où la rétention des données devient un outil préventif plutôt que réactif.