CELEX:32026D2239: Décision (UE) 2026/2239 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne

Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2239, qui fixe la position à défendre au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) concernant une modification de l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE. Cette annexe porte sur les règles énergétiques communes entre l’UE et trois pays partenaires : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’objectif est d’intégrer un nouveau règlement européen (le Règlement (UE) 2017/460) dans l’Accord EEE, qui établit un code réseau harmonisé pour les tarifs de transport du gaz. Ce règlement vise à uniformiser les méthodes de calcul des coûts de transport du gaz entre les États membres de l’UE, afin de faciliter les échanges et d’éviter les distorsions de concurrence. La décision s’inscrit dans le cadre du marché intérieur de l’énergie, un pilier de la politique énergétique européenne visant à garantir un approvisionnement stable et abordable.

Le Règlement (UE) 2017/460, adopté le 16 mars 2017, établit un code réseau pour harmoniser les structures tarifaires de transport du gaz au sein de l’UE. Ce règlement s’applique normalement à tous les États membres de l’UE, mais son intégration dans l’Accord EEE nécessite des adaptations pour tenir compte des spécificités des pays partenaires. Par exemple, l’Islande et le Liechtenstein bénéficient de dérogeations (exemptions partielles) en raison de leur intégration partielle dans le marché européen de l’énergie. Pour l’Islande, cette dérogation découle d’une décision du Comité mixte EEE en 2017, tandis que pour le Liechtenstein, elle est liée à une directive européenne sur le gaz naturel. Ces dérogations signifient que le règlement ne s’appliquera pas à ces deux pays, malgré leur participation à l’EEE.

La Norvège, bien que membre de l’EEE, présente une situation unique : elle ne dispose pas encore d’un réseau de transport de gaz opérationnel soumis aux règles européennes. Le Règlement (UE) 2017/460 sera donc intégré dans son droit national, mais son application sera suspendue jusqu’à ce qu’un tel réseau soit en place. Une fois opérationnel, la Norvège devra en informer l’Autorité de surveillance de l’AELE (l’organe chargé de veiller au respect des règles dans les pays de l’AELE). Cette suspension vise à éviter des contraintes inutiles avant que les infrastructures nécessaires ne soient développées. Cette mesure reflète la flexibilité de l’EEE, qui permet d’adapter les règles aux réalités locales des pays partenaires.

La décision (UE) 2026/2239 ne s’applique pas directement aux pays de l’EEE. Elle définit la position que l’UE doit défendre au sein du Comité mixte EEE, qui est l’instance décisionnelle chargée d’amender les annexes de l’Accord EEE. Une fois la position adoptée par le Comité mixte, le Règlement (UE) 2017/460 sera officiellement ajouté à l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE. Cette annexe regroupe l’ensemble des règles énergétiques communes à l’UE et aux pays de l’EEE. La décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil de l’UE, soit le 24 septembre 2026, et sera publiée au Journal officiel de l’UE ainsi que dans son supplément EEE.