Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude
Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude Droit pénal Fusions et Acquisitions.
Une fusion-absorption est une opération par laquelle une société (la société absorbante) intègre une autre société (la société absorbée) en prenant sa place dans tous ses droits et obligations. Avant le 25 novembre 2020, la Cour de cassation française considérait que la responsabilité pénale de la société absorbée ne pouvait pas être transférée à la société absorbante. Cependant, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), elle a admis ce transfert. Pour les opérations réalisées avant cette date, la Cour a précisé dans son arrêt du 29 septembre 2026 (n° 25-82.579) qu'une fraude à la loi pouvait permettre de sanctionner la société absorbante si l'opération avait pour but de soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale. La fraude doit être caractérisée par un faisceau d'indices, et non par la simple chronologie de l'opération.
Dans l'affaire jugée le 29 septembre 2026, une société était mise en examen pour homicide et blessures involontaires commis dans le cadre professionnel. Avant que la procédure pénale ne soit achevée, cette société a été absorbée par une autre société à la suite d'une fusion-absorption. La cour d'appel a qualifié cette opération de fraude et a déclaré la société absorbante coupable des mêmes infractions. La société absorbante a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision. Elle soutenait notamment que la fraude ne pouvait pas être déduite uniquement du fait que la fusion était intervenue pendant qu'une instruction était en cours. La Cour de cassation a dû trancher cette question.
La Cour de cassation a rappelé que la fraude à la loi permet de sanctionner la société absorbante si la fusion-absorption avait pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette solution s'applique aux opérations antérieures au 25 novembre 2020, date à laquelle la Cour a admis le transfert de la responsabilité pénale. Cependant, la Cour a précisé que les juges du fond auraient dû décrire précisément le faisceau d'indices permettant de caractériser la fraude. Ces indices pourraient inclure la nature des liens entre les deux sociétés, les circonstances temporelles de l'opération ou le contexte économique. Dans cette affaire, la cour d'appel n'a pas suffisamment détaillé ces éléments, ce qui a conduit la Cour de cassation à casser partiellement son arrêt au visa des articles 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.
L'arrêt du 29 septembre 2026 apporte une précision importante concernant la preuve de la fraude. La Cour de cassation a souligné que la simple chronologie de l'opération ne suffit pas à établir la fraude. Les juges doivent analyser un ensemble d'indices pour démontrer que l'opération avait bien pour but de soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale. Ces indices peuvent inclure des éléments comme la proximité entre les deux sociétés, les motivations économiques de l'opération ou le timing de la fusion par rapport à l'engagement des poursuites pénales. Sans cette analyse détaillée, la fraude ne peut pas être retenue. Cette décision renforce les exigences de motivation des juges du fond dans ce type d'affaires.
