Avocats aux Conseils : une consultation sur la liberté d’installation pour la période 2027-2032

L’Autorité de la concurrence (AAI pour Autorité administrative indépendante) a lancé une consultation publique le 5 octobre 2026. Cette démarche vise à recueillir l’avis des parties prenantes avant de publier un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ces deux institutions sont les plus hautes juridictions françaises, chargées respectivement de contrôler la légalité des actes administratifs et de veiller à l’application uniforme du droit par les tribunaux. La consultation porte spécifiquement sur la période 2027-2032 et s’inscrit dans un cadre réglementaire révisé par le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025. Ce décret impose désormais un réexamen des recommandations de création d’offices d’avocats au moins tous les cinq ans, contre deux ans auparavant. L’objectif est d’adapter les règles à l’évolution du marché et des besoins juridiques.

La liberté d’installation des avocats désigne leur capacité à choisir librement le lieu où ils exercent leur profession, sans restriction géographique imposée par les autorités. Dans le contexte de cet article, elle concerne particulièrement les avocats souhaitant plaider devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, deux instances où leur présence est soumise à des règles spécifiques. Ces avocats, appelés avocats aux Conseils, doivent être inscrits sur une liste particulière pour exercer devant ces juridictions. La consultation publique vise à évaluer si les règles actuelles favorisent une concurrence équitable entre ces professionnels ou si des ajustements sont nécessaires pour garantir un accès équilibré à ces instances. Le décret de 2025 a renforcé le cadre de cette évaluation en allongeant la période de réexamen, passant de deux à cinq ans.

L’Autorité de la concurrence (AAI) est une institution indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés en France. Dans ce cas précis, elle intervient pour analyser les règles encadrant l’installation des avocats aux Conseils et proposer des recommandations pour optimiser la concurrence. Son avis, attendu pour la période 2027-2032, aura un impact direct sur les conditions d’exercice de ces professionnels. L’Autorité a pour mission de s’assurer que les règles ne créent pas de barrières injustifiées à l’entrée sur le marché ou de déséquilibres entre les acteurs. Elle s’appuie sur des consultations publiques pour recueillir des retours d’expérience et des données avant de formuler ses conclusions.

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 est un texte réglementaire qui modifie les règles encadrant la création d’offices d’avocats aux Conseils. Ce décret a introduit deux changements majeurs : il a allongé la période de réexamen des recommandations de deux à cinq ans, et il a renforcé le cadre de la liberté d’installation pour ces avocats. Ces ajustements visent à offrir une plus grande stabilité aux professionnels tout en permettant une adaptation progressive aux évolutions du marché. Le décret s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de modernisation des pratiques professionnelles, tout en garantissant la qualité du service rendu aux justiciables.