CCN des entreprises de courtage d'assurances et /ou de réassurances : extension d’un avenant sur le CSE
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d’un avenant sur le CSE Négociation collective IRP et syndicats.
Un avenant est une modification ou un ajout à un accord existant, ici une convention collective. La convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, signée le 18 janvier 2002, encadre les conditions de travail des salariés du secteur. Un avenant du 12 janvier 2026 a été ajouté pour modifier l'article 13 de cette CCN, qui traite du comité social et économique (CSE). Cet avenant devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par cette CCN, à compter du 5 octobre 2026. Le CSE est une instance représentative du personnel dans les entreprises, qui remplace depuis 2017 les anciens comités d'entreprise, délégués du personnel et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le champ d'application d'une CCN désigne l'ensemble des entreprises et des salariés qui sont soumis à ses règles. Dans ce cas, il s'agit des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, c'est-à-dire celles qui interviennent comme intermédiaires entre les assureurs et les assurés pour proposer des contrats d'assurance, ou celles qui assurent la réassurance, un mécanisme par lequel un assureur se couvre auprès d'un autre assureur pour limiter ses risques. La CCN du 18 janvier 2002 s'applique donc à tous les salariés de ces entreprises, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en alternance. L'extension de l'avenant signifie que ses nouvelles règles s'imposent à l'ensemble de ces acteurs, sans exception.
L'article 13 de la CCN est modifié par l'avenant du 12 janvier 2026 pour adapter les règles relatives au CSE. Le CSE a pour mission principale de représenter les salariés auprès de l'employeur, notamment sur les questions de conditions de travail, de santé, de sécurité ou encore de dialogue social. Les modifications apportées par l'avenant peuvent concerner son fonctionnement, ses attributions, ses moyens ou encore les modalités de son élection. Par exemple, l'avenant pourrait préciser le nombre de représentants du personnel au sein du CSE, les heures de délégation allouées, ou encore les règles de consultation de l'employeur sur certains sujets. Ces changements visent à renforcer les droits des salariés ou à clarifier les procédures existantes.
L'avenant modifié devient obligatoire à partir du 5 octobre 2026. Cette date marque l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour tous les employeurs et salariés concernés par la CCN. Avant cette date, les anciennes règles de l'article 13 continuent de s'appliquer. Les entreprises et les salariés ont donc jusqu'au 5 octobre 2026 pour se préparer à ces changements, par exemple en adaptant leurs pratiques de gestion du CSE ou en informant les représentants du personnel. Cette date est fixée par un arrêté ministériel, qui officialise l'extension de l'avenant à l'ensemble du secteur.
