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CELEX:32026R2278: Règlement d’exécution (UE) 2026/2278 du Conseil du 12 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République popu

EUR-Lex : Législation · mis à jour il y a 4 j

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/2278. Ce texte met en œuvre le règlement (UE) 2017/1509, qui établit des **mesures restrictives** contre la *République populaire démocratique de Corée* (RPDC, ou Corée du Nord). Ces mesures visent à limiter les activités liées aux programmes d’armes nucléaires, de missiles balistiques ou d’armes de destruction massive de la Corée du Nord, en application des résolutions du **Conseil de sécurité des Nations unies** (CSNU). Le règlement s’applique directement dans tous les États membres de l’UE dès sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne*.

Règlement UE 2026/2278

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/2278. Ce texte met en œuvre le règlement (UE) 2017/1509, qui établit des mesures restrictives contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC, ou Corée du Nord). Ces mesures visent à limiter les activités liées aux programmes d’armes nucléaires, de missiles balistiques ou d’armes de destruction massive de la Corée du Nord, en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Le règlement s’applique directement dans tous les États membres de l’UE dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Contexte des sanctions

Les sanctions contre la Corée du Nord s’inscrivent dans le cadre de plusieurs résolutions du CSNU, notamment la résolution 2375 (2017) qui interdit la création ou le maintien de coentreprises avec des entités nord-coréennes, et la résolution 2397 (2017) qui exige le rapatriement des travailleurs nord-coréens à l’étranger et renforce les restrictions sur l’exportation de pétrole vers la Corée du Nord. En 2023 et 2024, l’UE a réaffirmé son opposition aux programmes militaires nord-coréens, condamnant notamment les échanges d’armes entre la Corée du Nord et la Russie, ainsi que le soutien nord-coréen à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Nouvelles cibles sanctionnées

Le règlement 2026/2278 ajoute trois personnes et quatre entités à la liste des sanctions de l’UE contre la Corée du Nord. Parmi les personnes sanctionnées figure Ri Song Jin, chercheur à l’Administration nationale nord-coréenne de technologie aérospatiale (NATA) et officiel au Bureau général des missiles de Corée du Nord. Il est accusé d’avoir soutenu les programmes de missiles balistiques nord-coréens et d’avoir collaboré avec la Russie sur le front ukrainien. Parmi les entités sanctionnées, on trouve la société Paekyangsan Shipping Co Ltd, impliquée dans des livraisons illégales de produits pétroliers raffinés de la Russie vers la Corée du Nord.

Entreprises russes sanctionnées

Le règlement cible également des entreprises russes accusées de contourner les sanctions contre la Corée du Nord. La société Samolet Group, spécialisée dans l’immobilier, est sanctionnée pour avoir employé des travailleurs nord-coréens dans des projets de construction en Russie, violant ainsi l’interdiction du CSNU sur l’envoi de travailleurs nord-coréens à l’étranger. Anna Akinshina, PDG de Samolet Group, est directement visée. Deux autres entreprises russes, Black Horse et sa filiale Golden Autumn Agroholding, sont sanctionnées pour avoir facilité des projets industriels conjoints avec la Corée du Nord, notamment dans le secteur agroalimentaire.

Motifs des sanctions

Les personnes et entités sanctionnées sont accusées d’avoir contribué aux programmes d’armes de destruction massive de la Corée du Nord, soit directement, soit en facilitant des échanges commerciaux ou logistiques interdits. Par exemple, Ri Song Jin est lié à des activités de recherche et développement en matière de missiles, tandis que les entreprises russes sont accusées d’avoir violé les résolutions du CSNU en employant des travailleurs nord-coréens ou en participant à des échanges économiques avec Pyongyang. Ces sanctions visent à couper les financements et les ressources utilisées par la Corée du Nord pour ses programmes militaires.

Ce que ça pourrait changer

Les sanctions imposées par ce règlement entraînent le gel des avoirs et l’interdiction de voyager pour les personnes désignées dans l’UE. Les entreprises sanctionnées ne peuvent plus commercer avec des entités de l’UE, et leurs activités en Europe sont suspendues. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà en vigueur depuis 2017 et reflètent la volonté de l’UE de renforcer la pression sur la Corée du Nord pour qu’elle abandonne ses programmes nucléaires et respecte ses obligations internationales. Le règlement est entré en vigueur le 12 octobre 2026, date de sa publication au *Journal officiel de l’UE*.

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