Certificats d’économies d’énergie : des obligations de vigilance renforcées et des contrôles dès le dépôt des demandes
Certificats d’économies d’énergie : des obligations de vigilance renforcées et des contrôles dès le dépôt des demandes Transition énergétique Environnement Contrats.
Un décret publié le 9 octobre 2026, référencé sous le numéro 2026-945, modifie les règles encadrant les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Son objectif principal est de renforcer la vigilance et les contrôles autour de ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d’avantages en échange de travaux réduisant la consommation d’énergie. Le décret précise notamment les obligations des acteurs qui achètent ces certificats, appelés acquéreurs, et introduit des mesures pour limiter les risques de fraude dès la phase de dépôt des demandes de certificats.
Jusqu’à présent, les contrôles des certificats d’économies d’énergie (CEE) intervenaient principalement après leur délivrance. Le nouveau décret étend ces vérifications à la phase de dépôt des demandes, c’est-à-dire avant même l’obtention des certificats. Cette mesure vise à détecter plus tôt les demandes frauduleuses ou irrégulières. En cas de défaillance d’un acteur impliqué dans le processus, comme un délégant (une entreprise qui mandate une autre pour réaliser les travaux), les obligations peuvent être reportées sur ce dernier. Cela signifie que si un partenaire ne respecte pas les règles, c’est lui qui devra assumer les conséquences, y compris financières ou administratives.
Le décret s’appuie sur la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques pour durcir le dispositif des CEE. Les fraudes dans ce secteur peuvent prendre plusieurs formes, comme la déclaration de travaux fictifs ou l’exagération des économies d’énergie réalisées. Pour y remédier, les contrôles renforcés visent à garantir l’exactitude des informations fournies dès le dépôt des demandes. Les acteurs concernés, tels que les entreprises réalisant les travaux ou les organismes certificateurs, devront donc être particulièrement attentifs à la conformité de leurs dossiers. En cas de manquement, les sanctions pourraient inclure le refus des certificats ou des pénalités financières.
Les entreprises impliquées dans le dispositif des *certificats d’économies d’énergie* (CEE) devront adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles règles. Les *acquéreurs* de certificats, souvent des fournisseurs d’énergie ou des industriels, devront vérifier scrupuleusement la validité des demandes avant de les accepter. Les délégants, qui confient la réalisation des travaux à des sous-traitants, devront s’assurer que ces derniers respectent les obligations légales. Le décret introduit donc une responsabilité accrue pour tous les acteurs, avec un risque de report des obligations en cas de défaillance. Cette évolution pourrait entraîner une augmentation des coûts de conformité pour les entreprises, mais aussi une réduction des fraudes et une meilleure efficacité du dispositif.
