CELEX:32026D2283: Décision (PESC) 2026/2283 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique
Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (numérotée **2026/2283**) pour renforcer les sanctions contre la **République populaire démocratique de Corée** (*RPDC*, aussi appelée Corée du Nord). Cette décision modifie une précédente mesure de 2016 (**Décision (PESC) 2016/849**) qui visait déjà à limiter les activités nucléaires et balistiques de la RPDC. Les nouvelles sanctions ciblent des individus et des entreprises impliqués dans des violations des résolutions de l’ONU ou facilitant des échanges interdits avec la Russie, notamment dans le cadre d’un partenariat militaire et économique entre Pyongyang et Moscou.
Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (numérotée 2026/2283) pour renforcer les sanctions contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC, aussi appelée Corée du Nord). Cette décision modifie une précédente mesure de 2016 (Décision (PESC) 2016/849) qui visait déjà à limiter les activités nucléaires et balistiques de la RPDC. Les nouvelles sanctions ciblent des individus et des entreprises impliqués dans des violations des résolutions de l’ONU ou facilitant des échanges interdits avec la Russie, notamment dans le cadre d’un partenariat militaire et économique entre Pyongyang et Moscou.
Les sanctions européennes s’appuient sur plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (UNSCR) adoptées entre 2017 et 2024. Par exemple, la résolution UNSCR 2375 (2017) interdit les joint-ventures avec la RPDC et exige le rapatriement des travailleurs nord-coréens à l’étranger, car leurs revenus financent les programmes d’armes de destruction massive. La résolution UNSCR 2397 (2017) renforce ces mesures en limitant les exportations de pétrole vers la Corée du Nord. En 2023 et 2024, l’UE a condamné à plusieurs reprises la coopération militaire entre la RPDC et la Russie, notamment l’envoi de troupes nord-coréennes en Ukraine et des transferts d’armes en violation des sanctions onusiennes.
La décision de 2026 ajoute trois personnes et quatre entités à la liste noire de l’UE. Parmi les personnes sanctionnées figure Ri Song Jin, un chercheur nord-coréen travaillant pour l’Administration nationale de technologie aérospatiale (NATA) et le Bureau général des missiles, deux organismes impliqués dans les programmes nucléaires et balistiques. Il est également accusé d’avoir soutenu militairement la Russie en Ukraine. Les entités sanctionnées incluent Paekyangsan Shipping Co Ltd, une compagnie maritime nord-coréenne transportant du pétrole russe vers la RPDC en violation des sanctions onusiennes.
L’UE sanctionne aussi trois entreprises et deux dirigeants russes pour leur rôle dans la violation des sanctions contre la RPDC. Samolet Group, un géant russe de l’immobilier, emploie des travailleurs nord-coréens sur des chantiers à Vladivostok, ce qui est interdit par l’UNSCR 2397 (2017). Son PDG, Anna Akinshina, est directement ciblée. Black Horse et sa filiale Golden Autumn Agroholding, dirigées par Vladimir Sokolov, sont accusées d’avoir facilité des projets industriels conjoints avec la RPDC, notamment dans le secteur agroalimentaire. Ces entreprises exportent des produits vers la Corée du Nord et investissent dans des infrastructures locales.
Les sanctions visent à empêcher la RPDC de financer ses programmes d’armes de destruction massive, notamment nucléaires et balistiques, en bloquant les revenus générés par le travail forcé à l’étranger, les échanges commerciaux interdits et les coopérations militaires. La décision souligne que la coopération entre la RPDC et la Russie, incluant des échanges d’armes contre du pétrole, représente une menace grave pour la paix internationale. L’UE rappelle que la Corée du Nord ne peut pas être reconnue comme un État doté de l’arme nucléaire selon le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Les sanctions européennes interdisent toute transaction financière avec les personnes et entités listées. Elles gelent leurs avoirs en Europe et leur interdisent l’entrée sur le territoire de l’UE. Ces mesures s’appliquent immédiatement après la publication de la décision au **Journal officiel de l’Union européenne** (*OJ L*), le 12 octobre 2026. L’UE appelle tous les États membres à appliquer strictement ces sanctions et à renforcer la coopération internationale pour faire respecter les résolutions de l’ONU. La décision s’inscrit dans une stratégie plus large de pression diplomatique et économique sur la RPDC.
