CELEX:32026R2259: Règlement (UE) 2026/2259 du Conseil du 9 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Le règlement (UE) 2026/2259 est une décision prise par le Conseil de l’Union européenne le 9 octobre 2026. Il modifie le règlement (UE) 2016/44, qui établit des mesures restrictives (sanctions) contre la Libye. Ces mesures visent à répondre à la situation politique et sécuritaire dans ce pays. Un règlement est un acte législatif européen directement applicable dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition en droit national. Le numéro 2026/2259 indique l’année de publication (2026) et l’ordre de publication (2259) dans le Journal officiel de l’Union européenne (OJ L), publié le 12 octobre 2026.

Les mesures restrictives imposées par le règlement (UE) 2016/44, et modifiées par le règlement 2026/2259, ciblent des acteurs libyens impliqués dans des violations des droits humains, des trafics illicites ou des activités déstabilisatrices. Ces sanctions peuvent inclure des gels d’avoirs (blocage des fonds détenus en Europe), des interdictions de voyager pour les personnes concernées, ou des embargos sur certaines armes ou technologies. Le règlement 2026/2259 ajuste ces mesures pour renforcer leur efficacité ou les adapter à l’évolution de la situation en Libye. Par exemple, il peut élargir la liste des personnes ou entités visées ou modifier les conditions d’application des sanctions existantes.

Les mesures du règlement (UE) 2026/2259 s’appliquent à l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs ressortissants et entreprises. Elles concernent les activités menées sur le territoire européen ou impliquant des acteurs européens, même si ces activités se déroulent en dehors de l’UE. Par exemple, une entreprise française ne peut pas commercer avec une entité libyenne sanctionnée, même si cette entité opère hors d’Europe. Le règlement précise également que les États membres doivent coopérer pour appliquer ces sanctions et échanger des informations sur les violations éventuelles.

Le règlement (UE) 2026/2259 a été adopté par le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres. Il s’agit d’une procédure législative où les États membres négocient et votent pour approuver ou modifier un texte proposé par la Commission européenne. Dans ce cas, le texte modifie un règlement existant (2016/44), ce qui signifie qu’il s’inscrit dans une démarche de mise à jour continue des sanctions. Le document porte la référence ST/12999/2026/INIT, qui correspond à un numéro interne utilisé pour son suivi administratif.