CELEX:32026R2292: Règlement d’exécution (UE) 2026/2292 du Conseil du 12 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions comprometta

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2292 est un texte adopté par le Conseil de l’Union européenne le 12 octobre 2026. Il met en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, qui permet à l’UE de prendre des mesures restrictives contre des personnes ou entités jugées responsables d’actions menaçant la souveraineté, l’indépendance ou l’intégrité territoriale d’un État membre ou d’un pays tiers. Dans ce cas précis, ces mesures visent des individus et des partis politiques russes impliqués dans l’organisation ou la légitimation d’élections organisées par la Russie dans des territoires ukrainiens occupés, comme le Donetsk, le Luhansk, la Zaporijjia et la Kherson, ainsi que dans la Crimee et Séveromorsk. Ces territoires sont considérés par l’UE comme faisant partie intégrante de l’Ukraine, bien que la Russie les administre depuis 2014 ou 2022.

En septembre 2026, la Russie a organisé des élections législatives pour la Douma d’État (le parlement russe) dans quatre régions ukrainiennes occupées : le Donetsk, le Luhansk, la Zaporijjia et la Kherson, ainsi que dans la Crimee et Séveromorsk. Ces scrutins sont qualifiés d’illégitimes par l’Union européenne et la communauté internationale, car ils se déroulent sur des territoires ukrainiens occupés par la Russie, en violation du droit international. Ces élections sont perçues comme une tentative de légitimer l’annexion de ces régions par la Russie, ce qui est contraire au principe de souveraineté territoriale de l’Ukraine. L’UE considère que ces actes visent à soutenir la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Le règlement liste 13 personnes russes et ukrainiennes impliquées dans l’organisation ou la participation à ces élections illégitimes. Parmi elles figurent des candidats de partis comme United Russia (le parti au pouvoir en Russie), le Parti communiste de la Fédération de Russie ou le parti New People. Les personnes sanctionnées occupent souvent des postes officiels dans les administrations russes des territoires occupés, comme député dans des assemblées locales ou responsable exécutif. Par exemple, Alexandr Gridenko est un candidat de United Russia et député du Conseil populaire de la République populaire de Donetsk (une administration russe locale), tandis que Andrey Kovganko est le chef du district de Berdiansk, une ville de la région de Zaporijjia occupée par la Russie.

Les partis politiques russes United Russia, le Parti communiste de la Fédération de Russie et New People sont également mentionnés dans le règlement, car ils ont présenté des candidats à ces élections illégitimes. L’UE les accuse de soutenir matériellement les actions qui menacent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par exemple, United Russia, dirigé par le président russe Vladimir Poutine, est le principal parti au pouvoir en Russie et a été sanctionné par l’UE pour son rôle dans la guerre en Ukraine. Ces partis sont considérés comme des acteurs clés dans la légitimation de l’occupation russe des territoires ukrainiens.

Les personnes et entités listées dans le règlement sont soumises à des sanctions de l’Union européenne, qui peuvent inclure le gel de leurs avoirs en Europe, l’interdiction de voyager dans l’UE et l’interdiction de faire des affaires avec des entreprises européennes. Ces mesures visent à limiter leur capacité à soutenir la guerre en Ukraine ou à bénéficier de ressources financières en Europe. Par exemple, Polina Tsvetkova, candidate du parti New People et présentatrice de télévision, est sanctionnée pour son rôle dans la promotion de ces élections illégitimes via son projet All for Victory! (Tout pour la Victoire!).