Prescriptions applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes

Un décret, désigné par le numéro n° 2026-943, a été publié le 8 octobre 2026. Il introduit des règles spécifiques pour les installations électriques des aérodromes, en particulier celles utilisées pour éclairer et baliser les pistes et les voies de circulation. Ce texte est justifié par des contraintes techniques et opérationnelles liées à la sécurité aérienne, qui exigent un balisage continu. Le décret s’applique aux circuits série à courant constant, un type de circuit électrique où l’intensité du courant reste stable malgré les variations de tension. Pour renforcer la sécurité des travailleurs et clarifier les responsabilités légales des employeurs, ce décret déroge à certaines dispositions générales du code du travail, afin de les adapter aux particularités des installations de balisage lumineux des pistes d’aérodromes.

Le décret vise deux objectifs principaux : améliorer la sécurité des intervenants sur les aérodromes et sécuriser juridiquement les employeurs. Les installations de balisage lumineux fonctionnent en continu, ce qui les expose à des risques spécifiques, notamment des pannes ou des dysfonctionnements pouvant compromettre la sécurité des avions et du personnel. En adaptant les règles du code du travail aux besoins particuliers de ces installations, le décret cherche à réduire ces risques. Il cible notamment les circuits série à courant constant, un système où tous les composants sont traversés par le même courant, ce qui permet un contrôle précis de l’éclairage. Cette approche garantit une fiabilité accrue des systèmes de balisage, essentiels pour la navigation aérienne.

Le décret renvoie à un arrêté ministériel pour préciser les modalités d’application des nouvelles règles. Un arrêté est un texte réglementaire complémentaire, publié par un ministre, qui détaille les conditions d’application d’une loi ou d’un décret. Dans ce cas, l’arrêté définira les normes techniques à respecter pour les installations électriques des aérodromes, en tenant compte des spécificités des circuits série à courant constant. Ce cadre légal s’inscrit dans une volonté de moderniser la réglementation pour répondre aux enjeux actuels de la sécurité aérienne. Il s’applique à tous les aérodromes, qu’ils soient publics ou privés, et concerne l’ensemble des installations de balisage lumineux.

Le décret déroge à certaines dispositions du code du travail, un ensemble de lois régissant les relations entre employeurs et salariés en France. Cette dérogation permet d’adapter les règles de sécurité électrique aux contraintes uniques des installations de balisage des pistes d’aérodromes. Par exemple, les normes générales du code du travail peuvent imposer des vérifications périodiques ou des seuils de tension maximaux, mais ces règles ne sont pas toujours adaptées aux besoins des circuits série à courant constant. Le décret autorise donc des adaptations pour garantir la sécurité sans alourdir inutilement les procédures. Cette flexibilité est justifiée par la criticité des systèmes de balisage, dont le bon fonctionnement est vital pour la sécurité aérienne.