Facturation électronique : un guide actualisé et une absence de sanctions annoncée jusqu’à la fin de 2026
Facturation électronique : un guide actualisé et une absence de sanctions annoncée jusqu’à la fin de 2026 Comptabilité TVA Affaires Numérique.
Le 8 octobre 2026, le premier comité de suivi de la réforme sur la facturation électronique en France a fait un point d'étape sur son déploiement. Cette réforme impose aux entreprises de transmettre et recevoir leurs factures sous forme électronique, remplaçant progressivement les factures papier ou PDF. L'objectif est de moderniser les échanges commerciaux, réduire les fraudes à la TVA et simplifier les obligations déclaratives pour les entreprises. Selon les chiffres officiels, 75 % des entreprises assujetties à la TVA avaient déjà choisi une plateforme de réception des factures électroniques au 4 octobre 2026. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées depuis le début de la réforme, représentant un montant total supérieur à 70 milliards d'euros.
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, les autorités ont décidé de reporter l'application des sanctions liées à la non-conformité des factures électroniques. Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année 2026. Cette décision vise à laisser plus de temps aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles règles, notamment celles qui n'ont pas encore désigné de plateforme de réception ou qui rencontrent des problèmes techniques. Les sanctions initialement prévues concernaient des amendes en cas de non-respect des modalités de transmission ou de format des factures électroniques. Aucune date précise n'est encore communiquée pour le début de leur application.
Pour échanger des factures électroniques, les entreprises doivent utiliser une plateforme agréée par l'administration fiscale. Ces plateformes, qu'elles soient privées ou publiques, servent d'intermédiaires pour transmettre les factures entre fournisseurs et clients. Parmi les solutions disponibles, on trouve des plateformes comme Chorus Pro (destinée aux entreprises travaillant avec le secteur public) ou des solutions privées proposées par des acteurs comme LexisNexis, Dext, ou Sage. Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises assujetties à la TVA avaient déjà choisi leur plateforme de réception, ce qui montre une adoption progressive mais significative de la réforme.
Le comité de suivi a dressé un bilan intermédiaire du déploiement de la facturation électronique, mettant en lumière à la fois les avancées et les défis restants. Si l'adoption des plateformes et l'échange de factures progressent, certaines entreprises rencontrent encore des difficultés techniques ou organisationnelles. Le volume de factures échangées (plus de 20 millions) et leur montant total (plus de 70 milliards d'euros) illustrent l'ampleur de la transition en cours. Les autorités ont souligné que cette période de transition sans sanctions permettra d'affiner les modalités pratiques et de mieux accompagner les entreprises dans cette réforme.
