Certificats d’économies d’énergie : les vérifications à effectuer sur les vendeurs précisées par arrêté
Certificats d’économies d’énergie : les vérifications à effectuer sur les vendeurs précisées par arrêté Transition énergétique Environnement Contrats.
Un arrêté publié le 9 octobre 2026 encadre désormais les obligations des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces certificats sont des documents officiels qui attestent qu’une action a permis d’économiser de l’énergie, comme l’installation d’une isolation ou d’une pompe à chaleur. Ils sont utilisés dans le cadre des politiques publiques pour encourager les économies d’énergie en France. L’arrêté précise les vérifications minimales que les acheteurs de ces certificats doivent effectuer sur les vendeurs pour limiter les risques de défaillance. Par exemple, il impose de vérifier la solidité financière des vendeurs ou leur capacité à honorer leurs engagements. Ces règles s’inscrivent dans un contexte où les CEE jouent un rôle clé dans la transition énergétique, avec des milliers d’actions financées chaque année en France.
L’arrêté du 9 octobre 2026 vise à réduire les risques de défaillance des vendeurs de CEE, c’est-à-dire leur incapacité à tenir leurs promesses. Par exemple, un vendeur pourrait promettre des économies d’énergie qui ne se concrétisent pas, ou ne pas respecter les délais de livraison des certificats. Pour éviter ces situations, l’arrêté impose aux acquéreurs de CEE de vérifier plusieurs éléments avant d’acheter. Parmi ces éléments figurent la solvabilité du vendeur, son historique de conformité avec les règles des CEE, et la qualité des projets qu’il propose. Ces vérifications sont essentielles car les CEE représentent un marché de plusieurs milliards d’euros en France, avec des milliers d’acteurs impliqués.
L’arrêté introduit un formulaire standardisé que les acquéreurs de CEE doivent obligatoirement joindre au contrat de vente. Ce formulaire permet de formaliser les vérifications effectuées sur le vendeur et de s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées. Il inclut des questions sur la situation financière du vendeur, ses certifications, et les garanties qu’il propose. Ce document vise à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions, en particulier dans un marché où les acteurs sont nombreux et variés. Le formulaire doit être rempli et signé par les deux parties avant la conclusion du contrat.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un outil central de la politique énergétique française, créé en 2005. Ils obligent les fournisseurs d’énergie à financer des actions d’économie d’énergie chez les particuliers et les entreprises, sous peine de sanctions. En 2026, le marché des CEE reste un pilier de la transition énergétique, avec des milliards d’euros investis chaque année. Cependant, ce marché est aussi sujet à des risques, comme des fraudes ou des défaillances de vendeurs. L’arrêté du 9 octobre 2026 s’inscrit dans une volonté de renforcer la fiabilité du système, en encadrant plus strictement les pratiques des acteurs. Ces règles s’appliquent à tous les acquéreurs de CEE, qu’ils soient des entreprises, des collectivités ou des particuliers.
