CELEX:32026D2276: Décision d’exécution (UE) 2026/2276 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la nomination du président de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/2276 visant à nommer le président de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette décision, publiée au Journal officiel de l’UE le 12 octobre 2026, porte le numéro 2026/2276 et est désignée par le code ST/12789/2026/INIT. Elle s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’UE et est disponible dans les 24 langues officielles de l’Union. Le Conseil, qui représente les gouvernements des États membres, agit ici en tant qu’autorité décisionnelle pour des questions administratives comme la nomination d’un haut fonctionnaire européen.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), souvent abrégée en AEMF ou désignée par son acronyme anglais ESMA (European Securities and Markets Authority), est une agence de l’UE indépendante créée en 2011. Son rôle principal est de surveiller et réguler les marchés financiers européens pour garantir leur stabilité, protéger les investisseurs et assurer un niveau élevé de transparence. Elle travaille en collaboration avec les autorités nationales de régulation, comme l’AMF en France ou la BaFin en Allemagne. L’AEMF supervise notamment les acteurs des marchés, comme les bourses, les fonds d’investissement ou les agences de notation, et intervient en cas de crise pour éviter les déséquilibres systémiques.

La décision du Conseil du 9 octobre 2026 officialise la nomination du président de l’AEMF pour un mandat dont la durée n’est pas précisée dans le texte. Cette nomination relève d’une procédure administrative interne à l’UE, distincte des élections ou des votes parlementaires. Le président, une fois nommé, devient le représentant légal de l’autorité et dirige ses activités quotidiennes. Son rôle inclut la représentation de l’AEMF auprès des institutions européennes et internationales, ainsi que la coordination des travaux de l’agence avec les autres régulateurs financiers du continent.

La décision d’exécution (UE) 2026/2276 a une portée juridique contraignante pour les États membres de l’UE. Elle s’impose à eux dès sa publication au Journal officiel, sans nécessiter de transposition en droit national. Cette décision s’inscrit dans le cadre des décisions d’exécution, qui sont des actes juridiques adoptés par le Conseil ou la Commission pour préciser l’application d’une loi européenne existante. Ici, elle complète le règlement fondateur de l’AEMF, qui définit ses missions et son fonctionnement. Les décisions d’exécution sont publiées avec un identifiant unique, ici CELEX:32026D2276, qui permet de les retrouver dans les bases de données juridiques de l’UE.