Quelles sont les démarches de l’employeur concernant le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance ?
À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, l’employeur doit accomplir plusieurs démarches afin de permettre au salarié de bénéficier de ses congés dans les conditions prévues par la réglementation. Ces démarches nécessitent une attention particulière en paie et en gestion administrative, notamment concernant l’attestation de salaire et la déclaration des périodes de congé..
Lorsqu’un enfant naît ou est accueilli dans une famille, le salarié peut bénéficier de deux types de congés : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé supplémentaire de naissance. Le premier dure 25 jours calendaires (32 jours pour une naissance multiple) et est obligatoire pour une partie de sa durée. Le second, facultatif, peut s’ajouter au premier pour une durée maximale de 30 jours. Ces congés permettent au salarié de s’occuper de son enfant tout en étant protégé contre le licenciement. L’employeur doit faciliter leur mise en place et gérer les démarches administratives associées pour que le salarié perçoive ses indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance Maladie.
L’employeur a pour mission de transmettre à l’Assurance Maladie les informations nécessaires au versement des indemnités journalières (IJ) du salarié en congé. Ces démarches incluent la vérification des dates de congé demandées par le salarié, la cohérence entre ces dates et les absences enregistrées en paie, ainsi que la transmission des données via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou un formulaire spécifique. L’employeur doit également s’assurer que les montants versés correspondent aux droits du salarié, en tenant compte de sa rémunération habituelle et des éventuelles subrogations (avances de salaire pendant le congé).
L’attestation de salaire est un document essentiel qui permet à l’Assurance Maladie de calculer le montant des indemnités journalières (IJ) versées au salarié en congé de paternité. Elle doit être transmise dès le début du congé, idéalement via un signalement DSN depuis le logiciel de paie de l’entreprise. Ce document contient des informations comme l’identité du salarié, les dates du congé, le dernier jour travaillé et les éléments de rémunération nécessaires au calcul des IJ. En cas de fractionnement du congé (par exemple, 11 jours suivis de 14 jours), une attestation distincte doit être établie pour chaque période.
Pour le congé de paternité, l’employeur doit transmettre à l’Assurance Maladie les différentes périodes de congé prises par le salarié, notamment si celui-ci choisit de fractionner sa seconde période. Cette transmission se fait via un formulaire dédié accessible depuis le Compte entreprise sur le site Net-entreprises.fr. Ce formulaire permet de déclarer les périodes de fractionnement et de joindre les justificatifs demandés, comme l’acte de naissance de l’enfant. L’objectif est de garantir que les IJ soient calculées correctement et versées sans retard.
Le congé supplémentaire de naissance est un congé facultatif qui s’ajoute au congé de paternité. Depuis le 1er octobre 2026, sa déclaration doit obligatoirement inclure un signalement DSN, en plus du formulaire spécifique de transmission des périodes. L’employeur doit compléter ce formulaire avec les informations demandées et le déposer au format PDF sur le Compte entreprise. Ce congé peut durer jusqu’à 30 jours et doit être demandé par écrit par le salarié. L’Assurance Maladie utilise ces données pour calculer et verser les IJ correspondantes.
Le Compte entreprise est une plateforme en ligne mise à disposition par l’Assurance Maladie pour centraliser les démarches administratives liées aux congés et aux indemnités journalières. Il permet à l’employeur de saisir une attestation de salaire, de transmettre des pièces justificatives (comme un acte de naissance), de déclarer les périodes de congé de paternité ou supplémentaire, et de suivre l’avancement du dossier. Ce service est accessible via Net-entreprises.fr et simplifie la gestion des demandes pour les employeurs.
L’employeur doit respecter des délais stricts pour transmettre les informations à l’Assurance Maladie. Pour le congé de paternité, le signalement DSN doit être effectué dans les 5 jours suivant le début du congé, sans anticipation. Pour le congé supplémentaire de naissance, la transmission doit inclure à la fois le signalement DSN et le formulaire PDF depuis le 1er octobre 2026. Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre les dates déclarées, les absences en paie et les justificatifs fournis pour éviter tout retard ou erreur dans le versement des IJ.
