CELEX:32026D2291: Décision (PESC) 2026/2291 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intég

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2026/2291, modifiant une précédente mesure restrictive datée de 2014. Cette décision, publiée sous le numéro CELEX:32026D2291, s’inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Son objectif est de sanctionner des actions qui menacent ou compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les mesures restrictives visent des individus et entités russes impliqués dans l’organisation ou la légitimation d’élections jugées illégales dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie.

En septembre 2026, la Russie a organisé des élections législatives pour la Douma d’État (parlement russe) dans plusieurs régions ukrainiennes occupées : la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la République de Crimée et la ville de Sévastopol. L’Union européenne considère ces scrutins comme illégaux au regard du droit international, car ils se déroulent sur des territoires ukrainiens annexés ou occupés par la force. Les candidats et responsables russes ayant participé à ces élections sont désormais ciblés par des sanctions européennes.

La décision européenne liste 13 individus russes, dont des candidats aux élections de septembre 2026 et des responsables politiques locaux dans les territoires occupés. Parmi eux figurent Alexandr Gridenko, candidat du parti Russie unie et député du Conseil populaire de la République populaire de Donetsk ; Aleksandr Kombarov, candidat de Russie unie et président de l’Union des vétérans de l’opération militaire spéciale en Crimée ; ou encore Anatoly Avidzba, candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie. Ces personnes sont accusées d’avoir légitimé l’agression russe contre l’Ukraine et soutenu l’occupation illégale de ses territoires.

Les sanctions ciblent également des partis politiques russes impliqués dans l’organisation ou le soutien à ces élections illégales. Russie unie (parti au pouvoir en Russie), le Parti communiste de la Fédération de Russie et le parti Nouveaux Gens (Новые люди) sont mentionnés. Ces formations sont accusées d’avoir matériellement soutenu des actions portant atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par exemple, Polina Tsvetkova, candidate du parti Nouveaux Gens et animatrice de télévision, est visée pour son rôle dans la promotion de ces élections.

Les individus sanctionnés occupent des fonctions variées, mais tous ont un lien avec l’organisation ou la légitimation des élections illégales. Certains, comme Andrey Kovganko, sont des responsables administratifs locaux dans les territoires occupés (ex. : chef du district de Berdiansk en Zaporijjia). D’autres, comme Oleg Novitsky, sont des militaires retraités ou des candidats aux élections. Leur participation active à ces scrutins est présentée comme une contribution à la politique de guerre de la Russie et à la consolidation de l’occupation, ce qui justifie leur inscription sur la liste des sanctions.