Cautionnement et disproportion manifeste : la fiche de renseignements comme instrument de mesure exclusif. Par Joan Dray, Avocat.

La fiche de renseignements patrimoniaux est un document rempli par la caution pour déclarer ses revenus, son patrimoine et ses dettes. Bien qu’aucun texte ne l’impose légalement, elle est devenue un outil central pour les banques afin d’évaluer si l’engagement de caution est manifestement disproportionné à la situation financière de la caution. Selon la jurisprudence récente, notamment des Cours d’appel de Rennes (7 février 2023, n° 21/06141 et 13 septembre 2022, n° 21/03252), cette fiche lie la caution pour les informations qu’elle y porte, sauf si des anomalies apparentes (incohérences, imprécisions) sont détectées. Par exemple, une fiche mentionnant un actif net de 125 000 € pour un engagement de 40 500 € a été jugée suffisante pour écarter l’argument de disproportion (CA Rennes, 5 octobre 2021, n° 19/02320). La caution ne peut donc plus contester sa déclaration a posteriori, sauf à prouver une erreur manifeste dans la fiche.

La disproportion manifeste d’un engagement de caution s’apprécie au jour de la signature du contrat, en comparant le montant de l’engagement avec les biens, revenus et dettes globales de la caution. La charge de la preuve incombe à la caution, qui doit démontrer que son engagement était manifestement excessif. Par exemple, dans un dossier jugé par la Cour d’appel de Rennes (13 septembre 2022, n° 21/03252), une caution ayant déclaré un bien immobilier de 300 000 € avec un prêt de 245 000 € (valeur nette : 62 600 €) et des revenus annuels de 55 000 € a vu son engagement de 100 000 € jugé proportionné. La banque n’a pas à vérifier systématiquement les déclarations, sauf si des éléments contradictoires (comme des dettes connues d’elle) apparaissent.

La confiance de la banque dans la fiche de renseignements est encadrée par la notion d’anomalies apparentes. Une fiche peut être contestée si elle est imprécise, non signée ou non datée, comme dans un cas jugé par la Cour d’appel de Caen (17 septembre 2019, n° 18/00600) où une fiche commune aux époux, non individualisée, a été jugée insuffisante. À l’inverse, une fiche cohérente et signée ne peut être remise en cause, même si la caution omet volontairement des dettes, comme des crédits à la consommation (CA Poitiers, 18 février 2020, n° 18/03763). La datation est aussi cruciale : une fiche postérieure de 18 mois à l’engagement (ex. : janvier 2013 pour un cautionnement de juin 2011) ne peut servir de référence (CA Rennes, 7 février 2023, n° 21/06141).

La qualification de caution avertie réduit les obligations de la banque envers la caution. Une caution est considérée comme avertie si elle a une expérience significative dans le secteur financier ou si elle est un dirigeant d’entreprise impliqué dans des opérations similaires. Par exemple, la Cour d’appel de Rennes (5 octobre 2021, n° 19/02842) a jugé qu’un dirigeant âgé de 60 ans avec 30 ans d’expérience dans le secteur bancaire était une caution avertie, ce qui a permis à la banque d’échapper à son devoir de mise en garde. À l’inverse, une caution non avertie peut obtenir réparation pour perte de chance en cas de manquement à ce devoir, mais pas l’annulation de son engagement (CA Poitiers, 18 février 2020, n° 18/03763).

Les banques ont une obligation d’information annuelle envers les cautions, prévue par l’article L341-6 du Code de la consommation (devenu L332-1) ou l’article L313-22 du Code monétaire et financier. Cette obligation consiste à envoyer chaque année un document détaillant l’état du compte, les montants dus et les pénalités éventuelles. Si la banque ne peut prouver l’envoi de ces informations, elle est déchue des intérêts et pénalités pour la période non couverte. Par exemple, la Cour d’appel de Rennes (7 février 2023, n° 21/06141) a appliqué cette sanction à une banque ayant omis de transmettre ces documents. Cette règle vise à protéger les cautions contre les abus et à les informer régulièrement de leur situation.

La Cour de cassation a renforcé la responsabilité des cautions en décidant que l’omission de cautionnements antérieurs dans la fiche de renseignements ne peut plus servir à contester la disproportion de l’engagement actuel. Dans un arrêt du 17 décembre 2025, elle a jugé que les cautions ne pouvaient se prévaloir d’engagements souscrits auprès d’autres banques pour prouver une disproportion, car elles avaient signé des fiches ne mentionnant aucun cautionnement antérieur (pt n° 8). La Cour a souligné que la caution doit déclarer loyalement sa situation financière, et que la banque peut se fier aux informations fournies, sauf anomalies. Cette décision recentre le contentieux sur un contrôle strictement formel des déclarations.