Arnaque à la pompe à chaleur : tout n'est pas perdu, même après l'expiration du délai de rétractation. Par Elodie Cheikh Husein
Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas.
Beaucoup de consommateurs pensent qu’une fois les 14 jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement liés par un contrat signé à domicile. Pourtant, un jugement du Tribunal judiciaire de Lille rendu le 19 janvier 2026 montre qu’il est possible d’annuler un contrat de pompe à chaleur plus d’un an après sa signature. Dans ce cas précis, le contrat a été déclaré nul, l’installateur a dû rembourser l’intégralité du prix de 20 900 € et le crédit affecté a été annulé. Le droit de rétractation est une première protection, mais il existe d’autres recours, même après son expiration, notamment si le contrat ne respecte pas des règles strictes d’information.
En été 2022, une propriétaire lilloise a été démarchée à son domicile et a signé ce qu’elle croyait être une simple fiche de renseignements. En réalité, il s’agissait d’un bon de commande pour l’achat et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau et d’un ballon thermodynamique, financé par un crédit affecté de 20 900 € remboursable en 108 mensualités. Après l’installation en novembre 2022, la propriétaire a constaté des problèmes majeurs : températures intérieures anormalement basses (11 à 13 °C), coupures d’eau chaude répétées et une consommation électrique multipliée par 10. Malgré des dizaines d’appels au service après-vente non honorés, elle a dû remplacer les radiateurs par des convecteurs électriques.
Un contrat signé à domicile, appelé contrat hors établissement, doit respecter un formalisme strict sous peine de nullité. Selon les articles L111-1, L221-5 et L221-9 du Code de la consommation, le professionnel doit remettre au client un exemplaire daté et signé contenant des informations obligatoires, comme la marque de l’équipement, sa puissance ou les délais de livraison. Si ces mentions manquent, le contrat est nul, même après les 14 jours de rétractation. Dans l’affaire lilloise, le bon de commande ne précisait ni la marque, ni la puissance, ni les délais d’exécution, ce qui a permis son annulation. La nullité peut être obtenue sans prouver un préjudice.
Le crédit affecté est un prêt lié à l’achat d’un bien ou d’un service. Selon l’article L312-55 du Code de la consommation, si le contrat de vente est annulé, le crédit l’est automatiquement. Dans ce cas, l’organisme de crédit a été condamné à rembourser le capital emprunté (20 900 €), mais pas les intérêts, car l’installateur était solvable et a déjà remboursé le prix. L’organisme de crédit aurait dû vérifier la régularité du bon de commande avant de débloquer les fonds, mais il a omis de le faire, ce qui constituait une faute. Cependant, cette faute seule ne suffit pas à priver le prêteur de son droit à remboursement, car l’emprunteuse n’a pas prouvé de préjudice supplémentaire.
Pour obtenir une indemnisation au-delà de l’annulation du contrat, il faut prouver les défauts de l’installation. Dans cette affaire, la propriétaire n’a pas pu obtenir réparation pour les radiateurs remplacés ou les baisses de loyer consenties à ses locataires, faute de preuves suffisantes. Le tribunal a souligné l’absence d’avis technique d’un professionnel sur le matériel en place. Une expertise contradictoire (amiable ou judiciaire) réalisée avant toute modification de l’installation aurait pu renforcer sa demande. Chaque préjudice doit être chiffré poste par poste avec des justificatifs, comme les baux ou les factures.
Si vous êtes dans une situation similaire, conservez tous les documents : bon de commande, conditions générales, offre de crédit, attestation de livraison et échanges (SMS, emails, relevés d’appels). Ne démontez pas l’installation avant d’avoir fait constater ses défauts par un expert. Ne cessez pas de payer vos mensualités, car cela pourrait entraîner une déchéance du terme ou une inscription au fichier des incidents de remboursement. Consultez un avocat pour vérifier si votre bon de commande contient des irrégularités (absence de marque, de puissance, de délai d’exécution ou mention erronée sur le délai de rétractation). L’action en nullité doit être engagée dans un délai de 5 ans, dont le point de départ peut être discuté.
Le **formalisme protecteur** du *Code de la consommation* est un levier puissant pour annuler une vente abusive, même après les **14 jours de rétractation**. Les professionnels du démarchage à domicile doivent respecter des règles strictes sous peine de nullité du contrat. Cependant, ce formalisme a ses limites : il ne permet pas toujours d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis (comme les radiateurs remplacés ou les baisses de loyer). Pour maximiser ses chances, il est crucial de **documenter chaque préjudice** et de faire appel à un expert avant toute modification de l’installation. L’annulation du contrat entraîne automatiquement celle du crédit affecté, mais les intérêts et frais de crédit ne sont plus dus.
