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Droit

Le CNB refond e-Actes et généralise l’abonnement forfaitaire

LexisVeille · mis à jour il y a 21 j

Le CNB refond e-Actes et généralise l’abonnement forfaitaire Avocat.

Nouvelle plateforme e-Actes

Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats en France, lance une refonte majeure de sa plateforme e-Actes le 2 novembre 2026. Cette nouvelle version centralise plusieurs services juridiques sur une seule interface accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Elle regroupe désormais les actes d’avocat, les divorces par consentement mutuel, les conventions d’honoraires et, à terme, les actes sous seing privé. e-Actes vise à simplifier les démarches administratives en offrant des parcours de signature dématérialisés. La plateforme intègre également des mécanismes d’authentification et de sécurisation renforcés pour garantir la fiabilité des documents échangés. Le CNB, organisme professionnel, joue ici un rôle de facilitateur pour moderniser les pratiques des avocats tout en améliorant l’accès des justiciables à ces services.

Abonnement forfaitaire généralisé

À partir du 2 novembre 2026, le CNB généralise un système d’abonnement forfaitaire pour accéder à e-Actes. Ce modèle remplace les tarifications à l’acte ou à la demande, offrant une couverture illimitée des services proposés par la plateforme. Les avocats et autres professionnels du droit pourront ainsi consulter, signer et archiver leurs documents sans limite, moyennant un coût fixe. L’abonnement inclut également des fonctionnalités avancées comme une veille quotidienne exhaustive sur 13 domaines juridiques, des alertes en temps réel pour suivre l’actualité législative ou jurisprudentielle, et une newsletter personnalisable. Les utilisateurs pourront aussi adapter l’interface à leurs besoins, ce qui vise à optimiser leur productivité. Ce changement s’inscrit dans une logique de simplification et de prévisibilité des coûts pour les professionnels.

Accessibilité et sécurité renforcées

La nouvelle version de e-Actes se distingue par son accessibilité multi-support : ordinateur, tablette et mobile. Cette flexibilité permet aux avocats de gérer leurs dossiers où qu’ils se trouvent, sans dépendre d’un poste de travail fixe. La plateforme renforce également la sécurité des échanges avec des protocoles d’authentification stricts et des mesures de sécurisation des données conformes aux exigences légales. Les parcours de signature sont simplifiés pour réduire les étapes administratives et limiter les risques d’erreurs. Ces améliorations s’adressent aussi bien aux professionnels qu’aux justiciables, qui bénéficient d’un accès plus fluide et sécurisé à leurs documents juridiques. Le CNB met ainsi l’accent sur la dématérialisation des procédures tout en garantissant leur intégrité.

Ce que ça pourrait changer

Une partie des fonctionnalités de *e-Actes* est réservée aux abonnés, comme l’indique l’article. Ces utilisateurs bénéficient d’un accès complet à la plateforme, incluant la gestion des actes, des conventions d’honoraires et des divorces par consentement mutuel. Ils profitent également des outils de veille et d’alerte, ainsi que de la personnalisation de l’interface. Pour les non-abonnés, l’article mentionne une option d’*identification* pour les utilisateurs déjà inscrits, mais ne précise pas les modalités d’accès aux services de base. Le CNB propose par ailleurs un *essai gratuit* pour permettre aux professionnels de découvrir la plateforme avant de souscrire un abonnement. Cette stratégie vise à encourager l’adoption des nouveaux outils numériques dans le milieu juridique.

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