Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32004F0757R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32014R1286R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Animal mordeur : qui est responsable s'il est confié par une association à une famille d'accueil ? Par Maïwenn Rouxel, Avocate.
Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ? L'association propriétaire ? La personne qui tenait la laisse ? La famille d'accueil ? Les trois ? » La réponse tient à une distinction trop souvent confondue et qui est pourtant essentielle en droit : être propriétaire, détenteur et gardien de l'animal sont trois qualités différentes et engendrent des conséquences juridiques nécessairement tout aussi différentes. 1. Une distinction essentielle : propriétaire, détenteur et gardien. Pour rappel, l'article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/animal-mordeur-qui-est-responsable-est-confie-par-une-association-une-famille,58744.html?utm_source=backend&utm_m
Rupture de cadres dirigeants : le RGPD devient une arme de négociation. Par Gérard Haas, Avocat.
La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-cadres-dirigeants-rgpd-devient-une-arme-negociation,58700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
« Je ne me suis jamais sentie aussi mal de ma vie » : dans les instituts de beauté, la douloureuse libération de la parole des esthéticiennes
Humiliations, conditions de travail dégradées, locaux insalubres : les pratiques abusives ne sont pas rares dans les établissements de bien-être en France. Après des années de silence, des travailleuses commencent à prendre la parole, grâce à des initiatives comme la plateforme Balance ton institut.
Strasbourg, Amiens, Dijon… La liste des maires qui demandent à Bruel d’annuler ses concerts dans leur ville s’allonge
Quelques semaines avant le début de la tournée automnale de Patrick Bruel, qui doit se produire dans 35 villes en France, plusieurs maires s’opposent à la venue du chanteur, mis en examen dans quatre dossiers de violences sexuelles et visé par de nombreux témoignages pour viol ou agression.
La délimitation de la sanction pénale concernant l'interdiction de gérer une entreprise. Par Hakim Kebila, Avocat.
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (25-84.208) rappelle qu'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser les limites fixées par la loi. Si le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer, il ne peut en étendre le champ d'application au-delà des limites fixées par les textes applicables. La décision présente également un intérêt procédural. La Cour de Cassation précise qu'une citation à comparaître satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, les textes applicables et permet effectivement au prévenu de préparer sa défense. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-gerer-principe-legalite-des-peines-juge-penal-juge-penal-peut,58733.html?utm_source=b
Faute grave : ce que l'employeur risque… et ce que le salarié peut contester. Par Soumia Aziria, Avocate.
Employeur ou salarié : quels sont les droits, obligations et risques en cas de faute grave ? « Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre » . Cette formule de Portalis pourrait presque résumer le contentieux du licenciement pour faute grave. Aucun employeur ne peut tout prévoir. Aucun comportement fautif ne peut être apprécié indépendamment de son contexte. Et aucune faute grave ne peut être retenue sans que les faits reprochés soient imputables au salarié, matériellement établis et suffisamment graves. Le licenciement pour faute grave constitue l'une des mesures les plus sévères pouvant être prises à l'encontre d'un salarié. Pour le salarié, il s'agit en principe d'une rupture immédiate (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-grave-que-employeur-risque-que-salarie-peut-contester,58730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca
Qu'est-ce qu'un agent IA, quelle utilité pour les avocats et les juristes ?
Comme nous avons pu le constater lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des Transformations du Droit, l'IA juridique n'est plus un projet, une expérimentation, mais une réalité et une stratégie de développement pour les structures juridiques (DJ, cabinets, études,...). Si un certain nombre d'entre elles — quelle que soit leur taille — ont déjà mis en place des outils d'intelligence artificielle et des agents IA, nombreux sont ceux qui ne savent pas ce qui se cache derrière ces nouveaux outils, ne comprennent pas forcément leur fonctionnement et peuvent se questionner sur leur mise en place concrète. Que sont donc ces agents IA ? C'est pour répondre de façon pédagogique et simple à ces questionnements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/management-est-agent-quelles-utilites-pour-les-avocats-les-juristes-reponse,58602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Une lettre recommandée électronique peut-elle être contestée en justice ?
La dématérialisation des échanges juridiques conduit un nombre croissant de professionnels du droit à recourir à la lettre recommandée électronique (LRE). Qu'il s'agisse de notifications contractuelles, de mises en demeure, de procédures RH ou de démarches précontentieuses, ce mode d'envoi permet de concilier rapidité, traçabilité et sécurité juridique. Comme tout élément de preuve, la lettre recommandée électronique n'est pas insusceptible de contestation. Toutefois, l'existence d'une possibilité de contestation ne signifie pas que celle-ci soit aisée à faire aboutir. Bien au contraire. Le cadre juridique issu du règlement eIDAS, combiné aux règles françaises de la preuve électronique, a été conçu pour garantir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-lettre-recommandee-electronique-peut-elle-etre-contestee
Places de marché numériques : de l'irresponsabilité à la responsabilité, la maitrise de l'algorithme. Par Cyril Chabert, Avocat.
En l'espace d'un mois, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts (Arrêt WebGroup (16 juin 2026) et Arrêt AGCOM (16 juillet 2026)) qui fragilisent le paravent d'irresponsabilité derrière lequel les plateformes numériques et les places de marché se sont longtemps retranchées. Rendues les 16 juin et 16 juillet 2026, les décisions « WebGroup Czech Republic » et « AGCOM c/ Google Ireland » ne concernent, en apparence, ni les mêmes acteurs ni les mêmes faits. Un avertisseur de radars d'un côté, un programme de partage de revenus publicitaires de l'autre. Lues ensemble, elles referment pourtant un espace que beaucoup d'opérateurs du numérique considéraient, à tort, comme acquis : celui où (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/places-marche-numeriques-irresponsabilite-responsabilite-maitrise-algorithme,58718.html?utm_source=backend&
Myanmar : les minorités prises dans l’étau de la violence et de l'économie de guerre
Torture, recrutement forcé, travail des enfants, extraction sauvage de terres rares. Au Myanmar, les violations commises contre les civils se doublent d’une économie prédatrice qui contribue à alimenter le conflit. Dans un nouveau rapport, l’ONU décrit un pays où l’effondrement de l’État de droit expose les minorités, notamment les Rohingyas, à une violence toujours plus systématique.
Haïti intensifie la lutte contre les gangs dans la capitale, mais la violence gagne du terrain ailleurs
Les tueries ont commencé dimanche soir à Kenscoff, lorsque des hommes armés ont fait irruption dans cette commune agricole située sur les hauteurs de la capitale haïtienne, incendiant des maisons et s’en prenant aux habitants. Lundi, des corps jonchaient les rues tandis que des survivants recherchaient leurs proches disparus.
Démarcher les clients d'un concurrent en liquidation judiciaire : entre liberté du commerce, dol et dénigrement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La liquidation judiciaire d'un concurrent peut constituer une opportunité commerciale, mais encore faut-il que la prospection reste loyale. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.183), la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise qui présente comme certaine la disparition d'un concurrent, l'absence de repreneur ou l'arrêt de ses services s'expose à une action en nullité pour dol si ces affirmations ont déterminé le consentement du client. Une décision à la croisée du droit des contrats, des procédures collectives et de la concurrence déloyale. La liquidation judiciaire d'un concurrent constitue souvent, pour les opérateurs d'un même marché, une occasion de conquête commerciale. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarcher-les-clients-concurrent-liquidation-judiciaire-entre-liberte-commerce,58739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Aide alimentaire étudiante : remplacement du versement mensuel par deux versements forfaitaires
Aide alimentaire étudiante : remplacement du versement mensuel par deux versements forfaitaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit-1170?summary=Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit&custom_url=1">Enseignant et étudiant en droit</a>
Aide au pluralisme de la presse locale : modalités et calendrier de dépôt des demandes
Aide au pluralisme de la presse locale : modalités et calendrier de dépôt des demandes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Saisonniers agricoles : l’hébergement sous tente autorisé dans quatre nouveaux départements
Saisonniers agricoles : l’hébergement sous tente autorisé dans quatre nouveaux départements<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Plan Loup : extension des pouvoirs de suspension des tirs du préfet coordonnateur
Plan Loup : extension des pouvoirs de suspension des tirs du préfet coordonnateur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Compétences préfectorales : ajustements en Île-de-France et coordination renforcée contre la criminalité organisée en Corse
Compétences préfectorales : ajustements en Île-de-France et coordination renforcée contre la criminalité organisée en Corse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la loi censurée
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la loi censurée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Défenseur des droits : détachement de Sylvie Stankoff comme directrice de la protection des droits
Défenseur des droits : détachement de Sylvie Stankoff comme directrice de la protection des droits<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
CEE : nouvelles bonifications pour les équipements solaires et les chauffe-eau décarbonés
CEE : nouvelles bonifications pour les équipements solaires et les chauffe-eau décarbonés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Décisions automatisées : Uber sanctionné à hauteur de 825 millions d’euros
Décisions automatisées : Uber sanctionné à hauteur de 825 millions d’euros<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Réseaux sociaux et mineurs : la loi est castrée, mais les smartphones sont désormais interdits au lycée
Publiée au Journal officiel ce 25 août 2026, la loi censée bannir les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans a été largement castrée. Le contrôle généralisé de l'âge n'aura pas lieu, du moins pour l'instant. Cependant, le texte conserve quelques dispositions qui s'appliqueront dès cette rentrée.
CSPLA : rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle
CSPLA : rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
CEE : recentrage des aides à la rénovation d’ampleur à compter du 1er septembre 2026
CEE : recentrage des aides à la rénovation d’ampleur à compter du 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
FICP : adaptation des règles de consultation et de gestion des inscriptions
FICP : adaptation des règles de consultation et de gestion des inscriptions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Formation à la distribution de crédits : de nouvelles exigences à compter du 20 novembre 2026
Formation à la distribution de crédits : de nouvelles exigences à compter du 20 novembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Pass Culture : un quotient familial inférieur à 700 euros pour bénéficier de la bonification
Pass Culture : un quotient familial inférieur à 700 euros pour bénéficier de la bonification<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit-1170?summary=Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit&custom_url=1">Enseignant et étudiant en droit</a>
BTS « Collaborateur juriste notarial » : nouveaux référentiels à compter de 2027
BTS « Collaborateur juriste notarial » : nouveaux référentiels à compter de 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a>
Hôtellerie de plein air : agrément de l’accord de branche sur la participation
Hôtellerie de plein air : agrément de l’accord de branche sur la participation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
Assurance maladie : relèvement des fourchettes de participation des assurés à compter de 2027
Assurance maladie : relèvement des fourchettes de participation des assurés à compter de 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Publicité des comptes des organisations syndicales : suppression du dépôt auprès des DREETS
Publicité des comptes des organisations syndicales : suppression du dépôt auprès des DREETS<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
Réseaux publics de distribution d’électricité : contenu et consultation des plans de développement
Réseaux publics de distribution d’électricité : contenu et consultation des plans de développement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Valeur locative des locaux professionnels : nouveau classement de certains magasins spécialisés dans les produits agricoles
Valeur locative des locaux professionnels : nouveau classement de certains magasins spécialisés dans les produits agricoles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>
Sans confiance, pas d'IA durable.
Par Erik Bailey, CIO, Anaqua. Lorsque l'on parle d'intelligence artificielle, l'attention se porte souvent sur ses capacités : ce qu'elle peut générer, analyser ou automatiser. La sécurité est alors perçue comme un prérequis technique, nécessaire mais secondaire. Cette vision ne correspond plus à la réalité. L'IA n'est plus seulement un outil qui aide à produire du contenu ou à répondre à des questions. Elle traite désormais des informations sensibles, intervient dans des processus critiques et prend une place croissante dans les activités quotidiennes des entreprises. Dans le même temps, elle alimente de nouvelles formes de menaces cyber toujours plus sophistiquées. À mesure que l'IA prend davantage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sans-confiance-pas-durable,58692.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Réseaux sociaux : la loi bannissant les moins de 15 ans est castrée, mais une interdiction a survécu pour la rentrée
Publiée au Journal officiel ce 25 août 2026, la loi censée bannir les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans a été largement castrée. Le contrôle généralisé de l'âge n'aura pas lieu, du moins pour l'instant. Cependant, le texte conserve quelques dispositions qui s'appliqueront dès cette rentrée.
Sanction tirée de l'absence de déclaration de créances en cas de procédure collective de son débiteur. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La déclaration de créances relève d'un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d'être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. Il se pose donc la question de la sanction possible de l'absence de déclaration de créances dans les délais, mais également de la possibilité ou pas de corriger son erreur et ce sera le sens de la note. Les procédures de déclarations de créances sont communes aux trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Il est rappelé que le délai de déclaration de créances de droit commun est de deux mois, ce qui est court, ce qui explique qu'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-tiree-absence-declaration-creances-cas-procedure-collective-son,58701.html?utm_sou
Droit du travail : les pas si jolies colonies de vacances pour les « monos »
Avec une rémunération minimale journalière de près de 50 euros et des dérogations fréquentes aux règles sur le repos, les conditions de travail des moniteurs de colonies de vacances restent proches du bénévolat, explique, dans sa chronique, le juriste Francis Kessler.
Accès illégitimes à la DGFiP : plus de 250 000 professionnels concernés
Plus de 250 000 professionnels sont concernés par les accès illégitimes à certaines données détenues par la DGFiP en juin et juillet 2026. Les entreprises concernées sont informées individuellement depuis le 24 août et appelées à renforcer leur vigilance face aux tentatives d’escroquerie.
DPO : Identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction
Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur DPO. Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Comment reconnaître un conflit d’intérêt ? Comment y remédier ? La CNIL apporte des éléments de réponse.
Défibrillateur en entreprise : obligations, bonnes pratiques et responsabilités de l’employeur
À quoi sert un défibrillateur et l'employeur est-il tenu d'en installer un au sein de l'entreprise ?
CELEX:32019R0004R(06): Rectificatif au règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médica
CELEX:32026D1898R(01): Rectificatif à la décision (UE, Euratom) 2026/1898 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 21 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’Autorité pour le
Sélection Liberalis spécial vacances : Bioparc de Doué-la-Fontaine, quand les fauves règnent sur les troglodytes.
Niché dans les anciennes carrières de tuffeau de Doué-la-Fontaine, dans le Maine-et-Loire, entre Saumur et Angers, le Bioparc s'est imposé comme l'un des parcs animaliers les plus singuliers d'Europe et dans un cadre unique au monde. Ici, pas d'enclos plats et impersonnels : les animaux évoluent dans un dédale de cavités creusées par l'homme depuis le Moyen Âge, transformant la visite en véritable exploration souterraine et à ciel ouvert. Bien plus qu'un zoo, c'est une aventure humaine et familiale qui fascine autant les passionnés de nature que les voyageurs en quête d'expériences hors du commun. (Découvrir/Parc animalier) : Bioparc de Doué-la-Fontaine : quand les fauves règnent sur les troglodytes. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-bioparc-doue-fontaine-quand-les-fauves-regnent-sur,58719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp
Des mesures fiscales d’urgence pour les victimes des incendies en Gironde et dans les Landes
Des mesures fiscales d’urgence pour les victimes des incendies en Gironde et dans les Landes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Portrait d'étudiante en Droit : Soleima, diplômée en Master 2 droit des activités spatiales et des télécommunications à Paris-Saclay.
Toujours à l'écoute de la communauté juridique, le Village de la Justice a recueilli, façon micro-trottoir, des témoignages d'étudiants en Droit afin de connaître leur ressenti sur leur quotidien et pour qu'ils puissent partager leur expérience universitaire. Si vous aussi, vous souhaitez témoigner, adressez-vous à :-) Bonjour, je me présente, Soleima Abderrahmani, étudiante en Droit . Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir choisie ? Cette année, j'ai étudié à l'Université Paris-Saclay. J'ai choisi de rejoindre cette université après 4 ans d'études à Grenoble, car celle-ci propose un programme de formation unique alliant droit du numérique et droit spatial, au sein d'un Master 2 en alternance. J'y ai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/portrait-etudiante-droit-soleima-diplomee-master-droit-numerique-droit-spatial,58647.html?utm_source=
Modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de base
Modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de base<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Navigation sur la Moselle : publication d’un amendement au règlement de police
Navigation sur la Moselle : publication d’un amendement au règlement de police<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions
France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
