Animal mordeur : qui est responsable s'il est confié par une association à une famille d'accueil ? Par Maïwenn Rouxel, Avocate.
Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ? L'association propriétaire ? La personne qui tenait la laisse ? La famille d'accueil ? Les trois ? » La réponse tient à une distinction trop souvent confondue et qui est pourtant essentielle en droit : être propriétaire, détenteur et gardien de l'animal sont trois qualités différentes et engendrent des conséquences juridiques nécessairement tout aussi différentes. 1.
En droit français, trois notions distinctes s'appliquent aux animaux : le propriétaire, le détenteur et le gardien. Le propriétaire possède l'animal au sens légal, comme un objet (article 544 du Code civil). Le détenteur, lui, en a la possession (article 2255 du Code civil), c'est-à-dire qu'il l'utilise ou en a la jouissance, même sans en être propriétaire. Enfin, le gardien est celui qui exerce un contrôle effectif sur l'animal au moment des faits, comme une famille d'accueil pour un chien confié par une association. Ces distinctions sont cruciales car la responsabilité en cas de morsure dépend de la qualité de la personne au moment des faits. Par exemple, une famille d'accueil peut être considérée comme gardienne même si l'association reste propriétaire. La loi du 16 février 2015 a renforcé la protection des animaux en les reconnaissant comme des êtres sensibles, mais ils restent soumis au régime des biens en droit.
La responsabilité civile en cas de dommage causé par un animal repose sur l'article 1243 du Code civil. Celui qui dispose de l'animal au moment des faits (propriétaire ou gardien) est responsable des dommages qu'il cause, même si l'animal s'est échappé. Par exemple, une famille d'accueil qui promène un chien confié par une association pourrait être tenue responsable si le chien mord un tiers. La responsabilité civile vise à indemniser la victime, souvent via une assurance. Contrairement à la responsabilité pénale, elle ne sanctionne pas une faute mais assure une réparation financière. L'entretien courant (nourriture, promenades) ne suffit pas toujours à transférer la garde. Le propriétaire peut aussi être responsable s'il savait que la personne à qui il confiait l'animal avait des difficultés à le maîtriser.
En cas de morsure de chien entraînant une blessure, le Code pénal (articles 222-20-2 et 222-19-2) prévoit des sanctions contre le propriétaire ou le gardien au moment des faits. Si l'incapacité totale de travail (ITT) de la victime est inférieure à 3 mois, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Si l'ITT dépasse 3 mois, la peine passe à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ces peines visent à sanctionner une négligence grave. Contrairement au droit civil, le droit pénal ne s'applique qu'aux chiens, et non aux autres animaux comme les chats ou les furets. Le propriétaire peut aussi être poursuivi s'il a confié l'animal à une personne incapable de le maîtriser.
Pour une association confiant un animal à une famille d'accueil, un *contrat d'accueil* est essentiel pour clarifier les responsabilités. Ce document formalise le transfert de garde et précise qui est responsable en cas de dommage. Il permet aussi de sécuriser l'association, la famille d'accueil et les tiers. Sans ce contrat, la responsabilité pourrait être attribuée au propriétaire (l'association) ou au gardien (la famille d'accueil) selon les circonstances. Le contrat peut inclure des clauses sur la déclaration I-CAD, un certificat de détention qui ne remplace pas un titre de propriété mais atteste de la détention de l'animal. Un contrat bien rédigé protège tous les acteurs et évite les litiges en cas d'incident.
