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Droit

Modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de base

LexisVeille · mis à jour il y a 7 j

Modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de base Protection sociale Retraite Social.

Nouveau congé de naissance

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié le 13 août 2026 une circulaire précisant les modalités d’un nouveau dispositif : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale, ce congé s’ajoute aux dispositifs existants pour les parents à l’occasion d’une naissance. Contrairement au congé de maternité ou de paternité classique, ce congé supplémentaire vise à soutenir financièrement les familles pendant une période plus longue. Il s’inscrit dans une logique de protection sociale renforcée, notamment pour les parents dont les revenus sont impactés par l’arrivée d’un enfant. La circulaire de la CNAV détaille comment ce congé sera pris en compte pour les droits à la retraite de base, un aspect souvent méconnu des assurés.

Rôle de la CNAV

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est l’organisme public chargé de gérer le régime général de la retraite en France. Dans sa circulaire du 13 août 2026, elle explique comment le congé supplémentaire de naissance sera intégré aux calculs des droits à la retraite de base. La CNAV précise que ce congé sera assimilé à une période d’activité professionnelle pour le calcul des trimestres de cotisation. Cela signifie que les parents qui bénéficient de ce congé ne verront pas leur durée de cotisation réduite, ce qui est essentiel pour éviter une baisse de leurs futurs droits à la retraite. La circulaire sert de référence pour les caisses de retraite et les assurés.

Impact sur la retraite

Le congé supplémentaire de naissance aura un impact direct sur les droits à la retraite de base des parents concernés. Selon la circulaire de la CNAV, ce congé sera comptabilisé comme une période de cotisation, au même titre qu’un emploi classique. Par exemple, si un parent prend un congé supplémentaire de 6 mois, cette période sera considérée comme 6 mois de cotisation pour le calcul de sa retraite. Cela permet de maintenir le niveau des droits acquis, même en l’absence de revenus professionnels pendant cette période. Ce dispositif s’applique aussi bien aux mères qu’aux pères, dans le respect des règles d’équité. Les droits à la retraite ne seront donc pas pénalisés par ce congé, contrairement à une interruption d’activité non couverte.

Ce que ça pourrait changer

Le *congé supplémentaire de naissance* a été créé par la *loi de financement de la sécurité sociale*, dont les modalités d’application sont précisées par la circulaire de la CNAV datée du 13 août 2026. Cette loi s’inscrit dans un contexte plus large de réforme des dispositifs de protection sociale en France, visant à mieux accompagner les familles. La date du 13 août 2026 marque la publication officielle des règles applicables, mais le congé lui-même peut avoir été mis en place antérieurement ou postérieurement selon les décrets d’application. Les assurés sont invités à se référer à cette circulaire pour connaître les conditions exactes d’éligibilité et de durée du congé, ainsi que les modalités de son intégration dans leur carrière.

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