Sanction tirée de l'absence de déclaration de créances en cas de procédure collective de son débiteur. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La déclaration de créances relève d'un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d'être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. Il se pose donc la question de la sanction possible de l'absence de déclaration de créances dans les délais, mais également de la possibilité ou pas de corriger son erreur et ce sera le sens de la note.
Les procédures collectives désignent trois mécanismes juridiques français visant à gérer les difficultés financières d'une entreprise : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces procédures ont pour objectif de protéger l'entreprise en difficulté tout en assurant le paiement des créanciers. Elles sont encadrées par le Code de commerce, notamment les articles L622-24 à L622-27 et R622-21 à R622-26. Le terme débiteur est utilisé pour désigner l'entreprise en difficulté. Ces procédures sont communes à tous les créanciers, qu'ils soient privilégiés (détenteurs de garanties) ou chirographaires (sans garantie). Le délai légal pour déclarer une créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Un créancier défaillant est un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal de deux mois. Cette omission entraîne une sanction majeure : le créancier ne pourra pas participer aux répartitions de fonds (dividendes) lors de l'exécution du plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Par exemple, si une entreprise en liquidation judiciaire vend ses actifs et distribue les fonds aux créanciers, un créancier défaillant ne recevra rien. Cette règle s'applique à tous les types de créances, sauf exceptions spécifiques comme les créanciers postérieurs (ceux dont la créance est née après l'ouverture de la procédure), qui ne bénéficient pas de ce mécanisme de protection.
L'action en relevé de forclusion est une procédure permettant à un créancier défaillant de demander au juge-commissaire (magistrat chargé de superviser la procédure collective) de lui accorder un nouveau délai pour déclarer sa créance. Cette action n'est possible que pour les créanciers antérieurs (ceux dont la créance existait avant l'ouverture de la procédure). Le juge-commissaire peut accorder ce relevé si le créancier prouve que son omission n'est pas due à sa faute ou que sa créance n'a pas été incluse dans la liste des créances établie par l'entreprise en difficulté. Le délai pour engager cette action est de six mois, mais son point de départ varie : il court à partir de la publication au B.O.D.A.C.C. pour les créanciers chirographaires, et à partir de la réception d'un avis par le mandataire judiciaire pour les créanciers privilégiés.
Si le juge-commissaire accorde le relevé de forclusion, le créancier dispose d'un nouveau délai d'un mois pour déclarer sa créance. S'il ne respecte pas ce délai, il sera définitivement considéré comme défaillant et perdra tout droit à paiement. Une fois la créance déclarée, elle est soumise à une procédure de vérification par le mandataire judiciaire (professionnel nommé par le tribunal pour gérer les créances). Si la créance est admise, le créancier pourra participer aux répartitions. En revanche, les créances non déclarées ou rejetées sont inopposables au plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, ce qui signifie qu'elles ne pourront pas être réclamées ultérieurement, même après l'exécution du plan.
La vérification des créances est une procédure en cinq étapes menée par le mandataire judiciaire pour valider ou rejeter les créances déclarées. D'abord, le tribunal fixe un délai de 12 à 18 mois pour cette vérification. Ensuite, le mandataire attend quatre mois après l'ouverture de la procédure pour collecter toutes les déclarations. Le débiteur (entreprise en difficulté) a 30 jours pour contester une créance déclarée. Si une contestation est soulevée, le mandataire notifie au créancier un avis de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lui donnant 30 jours pour répondre. Enfin, le juge-commissaire rend une décision d'admission ou de rejet, qui est enregistrée au greffe du tribunal. Les créances non contestées sont automatiquement admises.
Les créances non déclarées ou rejetées sont inopposables pendant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être réclamées. Cette règle s'applique aussi aux cautions (personnes physiques garantissant la dette) et aux coobligés (autres débiteurs solidaires). Par exemple, si un créancier n'a pas déclaré sa créance dans les délais et que l'entreprise en difficulté met en place un plan de redressement, la caution personne physique ne pourra pas être tenue responsable pour cette créance non déclarée. Cette inopposabilité s'applique même si la créance est ultérieurement déclarée dans une nouvelle procédure collective du même débiteur.
Certaines situations échappent à ces règles générales. Par exemple, une *créance en cours de jugement* au moment de l'ouverture de la procédure collective est interrompue jusqu'à ce que le créancier déclare sa créance. De plus, le *droit de rétention* (droit pour un créancier de retenir un bien jusqu'au paiement de sa créance) n'a pas à être déclaré comme une créance. Enfin, si un plan de sauvegarde est résolu et qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte, la créance déjà admise dans le cadre de la sauvegarde est automatiquement admise dans le redressement, sans nouvelle déclaration. Cependant, les accessoires de cette créance doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification.
