CELEX:32004F0757R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Ce texte est une correction officielle d’un règlement européen daté du 25 octobre 2004, publié dans le Journal officiel de l’Union européenne sous la référence CELEX:32004F0757R(01). Il modifie les peines minimales encourues pour des crimes liés au trafic de drogues dans les pays membres de l’UE. Les changements concernent trois paragraphes du article 4 du règlement initial, qui définissent les durées de prison obligatoires pour certains types de trafics. Par exemple, pour les trafics impliquant de grandes quantités de drogues ou des substances particulièrement dangereuses, les peines passent de « libération sous condition » à une durée maximale de 5 à 10 ans de prison. Ces ajustements visent à renforcer la lutte contre le trafic organisé et les substances les plus nocives pour la santé publique.
Le texte précise les sanctions pour les crimes commis dans le cadre d’une organisation criminelle (définie par l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998). Pour ces cas, les peines minimales sont portées à 10 ans de prison minimum pour les trafics de drogues en grandes quantités ou particulièrement dangereuses. Si les substances sont destinées à la production de drogues (comme des précurseurs chimiques), les mêmes peines s’appliquent. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie européenne visant à démanteler les réseaux criminels transfrontaliers. Le texte est publié dans le Journal officiel le 26 août 2026, avec une entrée en vigueur immédiate pour tous les États membres de l’UE.
Ce règlement fait partie d’un ensemble de textes européens visant à harmoniser les législations des **27 États membres** de l’UE en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Le texte initial de 2004 avait déjà établi des peines minimales pour certains crimes, mais cette correction de 2026 renforce leur sévérité et clarifie leur application. L’UE utilise des outils comme les *actions communes* (décisions prises à l’unanimité par les États) pour lutter contre la criminalité organisée. Le document est publié en **bulgare** (langue officielle de la Bulgarie, présidente tournante du Conseil de l’UE en 2026) et en français, langues officielles de l’UE.
