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Droit

Défibrillateur en entreprise : obligations, bonnes pratiques et responsabilités de l’employeur

LégiSocial · mis à jour il y a 6 j

À quoi sert un défibrillateur et l'employeur est-il tenu d'en installer un au sein de l'entreprise ?.

Obligations légales 2026

Depuis 2026, les entreprises françaises sont tenues d’installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans leurs locaux si elles emploient au moins un salarié. Ce dispositif médical, conçu pour rétablir un rythme cardiaque normal en cas d’arrêt cardiaque, doit être accessible en permanence et signalé par un pictogramme normalisé. L’employeur a l’obligation de maintenir l’appareil en bon état de fonctionnement, ce qui inclut des vérifications régulières de la batterie et des électrodes. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette obligation, mais peuvent y être soumises si leur activité présente des risques particuliers (ex. : travail en hauteur, manipulation de produits chimiques). En cas de non-respect, l’employeur s’expose à des sanctions administratives ou pénales, notamment en cas d’accident évitable.

Formation des salariés

L’employeur doit organiser une formation de base pour au moins un salarié par site ou par équipe, afin qu’il sache utiliser un défibrillateur en cas d’urgence. Cette formation, d’une durée minimale de 3 heures, couvre les gestes de premiers secours (massage cardiaque) et l’utilisation du DAE. Elle peut être dispensée par des organismes agréés comme la Croix-Rouge française ou les Sapeurs-Pompiers. Le coût de cette formation est à la charge de l’employeur, qui peut aussi former plusieurs salariés pour couvrir les absences ou les rotations. En 2026, environ 30 % des entreprises françaises ont déjà mis en place cette mesure, selon les données du ministère du Travail.

Responsabilités employeur

L’employeur porte une responsabilité civile et pénale en cas de défaut d’installation ou de maintenance d’un défibrillateur. Si un salarié ou un visiteur subit un arrêt cardiaque et que le DAE n’est pas disponible, l’employeur peut être poursuivi pour faute inexcusable ou manquement à son obligation de sécurité. Cependant, utiliser un défibrillateur en suivant les instructions ne constitue pas une infraction, même si le résultat n’est pas positif. Pour limiter les risques, l’employeur doit tenir un registre des vérifications et des formations, et afficher les consignes d’utilisation à proximité de l’appareil. En cas de litige, les tribunaux examinent si les mesures prises étaient raisonnables et proportionnées au regard des risques encourus.

Bonnes pratiques recommandées

Au-delà de l’obligation légale, les entreprises sont encouragées à adopter des bonnes pratiques pour maximiser l’efficacité des défibrillateurs. Il est conseillé de placer l’appareil dans un endroit visible et accessible, comme l’accueil ou un couloir fréquenté, et de l’équiper d’un système d’alerte sonore en cas de vol ou de détérioration. Les entreprises peuvent aussi souscrire à un contrat de maintenance avec un prestataire spécialisé pour garantir la conformité et la disponibilité du DAE. Enfin, il est recommandé de sensibiliser régulièrement les salariés aux gestes de premiers secours, par exemple lors des journées de la sécurité au travail. Ces initiatives, bien que non obligatoires, renforcent la prévention des risques et la culture de sécurité en entreprise.

Ce que ça pourrait changer

L’achat et l’installation d’un défibrillateur représentent un coût pour l’entreprise, estimé entre 1 200 € et 2 500 € selon les modèles. Pour faciliter cet investissement, des aides financières existent, comme les subventions de l’*Assurance Maladie – Risques Professionnels* (jusqu’à 50 % du coût) ou les dispositifs régionaux. Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat d’équipements de sécurité, sous conditions. En 2026, près de 40 % des PME ont recours à ces aides pour s’équiper. L’employeur doit conserver les justificatifs des dépenses pour bénéficier des dispositifs fiscaux ou sociaux associés.

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