France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions
France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions Fiscalité internationale et droit de l’UE.
La France et la Finlande ont publié une nouvelle convention fiscale le 7 août 2026, formalisée par le décret n° 2026-758. Signée à Helsinki le 4 avril 2023, cette convention remplace l’ancienne version et vise à éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois, une fois en France et une fois en Finlande. Ce phénomène, appelé double imposition, peut pénaliser les entreprises ou les particuliers qui travaillent ou investissent dans les deux pays. La convention établit des règles claires pour répartir le droit d’imposer entre les deux États, selon la nature des revenus (salaires, dividendes, plus-values, etc.). Elle modernise également les mécanismes existants pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, deux pratiques qui consistent à minimiser ou à cacher des revenus pour réduire ou éviter le paiement d’impôts.
La convention franco-finlandaise de 2023 poursuit deux objectifs principaux. Le premier est d’éliminer la double imposition, c’est-à-dire la situation où un même revenu est taxé dans les deux pays. Par exemple, un salarié français travaillant temporairement en Finlande ne devrait pas payer des impôts sur son salaire dans les deux États. Le second objectif est de renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. L’évasion fiscale désigne les stratégies légales ou illégales pour réduire ses impôts, tandis que la fraude consiste à cacher des revenus ou à fournir de fausses informations aux administrations fiscales. La convention introduit des outils pour mieux échanger des informations entre les deux pays et détecter les abus. Elle s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union européenne (UE), qui encourage la coopération fiscale entre ses membres pour éviter les distorsions de concurrence.
Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 officialise en France la publication de cette convention, qui était déjà signée depuis le 4 avril 2023. Ce décret est un acte administratif qui rend la convention applicable dans l’ordre juridique français. La convention s’applique aux revenus perçus à partir de la date de son entrée en vigueur, qui n’est pas précisée dans l’article mais est généralement effective après sa publication officielle. Elle remplace l’ancienne convention franco-finlandaise, dont la date n’est pas mentionnée ici. Cette mise à jour s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation des conventions fiscales bilatérales, notamment pour s’adapter aux enjeux économiques actuels comme la digitalisation de l’économie ou les flux financiers internationaux.
Les deux acteurs principaux de cette convention sont la France et la Finlande, deux pays membres de l’*Union européenne* (UE). La signature a eu lieu à Helsinki, la capitale finlandaise, le 4 avril 2023, puis la publication en France a été effective le 7 août 2026 via le décret n° 2026-758. Ce décret est un texte officiel émanant du gouvernement français, qui permet d’intégrer la convention dans le droit interne français. La convention s’inscrit dans le cadre plus large de la fiscalité internationale, un domaine où les États cherchent à éviter les conflits de législation et à promouvoir une coopération équitable. Elle reflète aussi les efforts de l’UE pour harmoniser les règles fiscales entre ses membres et lutter contre les paradis fiscaux.
